{"id":168199,"date":"2023-11-24T13:20:25","date_gmt":"2023-11-24T18:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/shawville.ottawavalleymedia.ca\/reglement-460-gestion-interne-des-reunions\/"},"modified":"2024-11-21T10:55:14","modified_gmt":"2024-11-21T15:55:14","slug":"reglement-460-gestion-interne-des-reunions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-460-gestion-interne-des-reunions\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement 461 – RESPECT DE LA GESTION INTERNE DES R\u00c9UNIONS DU CONSEIL DE LA MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE"},"content":{"rendered":"\n

ATTENDU QUE <\/strong>l’article 491 du Code municipal du Qu\u00e9bec (article 331 de la Loi sur les cit\u00e9s et villes) permet au conseil d’adopter des r\u00e8glements pour r\u00e9glementer la conduite des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil et pour le maintien du bon ordre et du d\u00e9corum lors des r\u00e9unions;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE <\/strong>la Municipalit\u00e9 de Shawville souhaite prendre des mesures pour maintenir l’ordre et le d\u00e9corum lors des s\u00e9ances du conseil municipal;<\/p>\n\n\n\n

QU’il <\/strong>convient que le conseil adopte un r\u00e8glement \u00e0 cet effet;<\/p>\n\n\n\n

ATTENDU <\/strong>QU’avis de motion de ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par<\/p>\n\n\n\n

Julien Gagnon lors de la s\u00e9ance du 23 mai 2023;<\/p>\n\n\n\n

TITRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 1<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante de ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9UNIONS DU CONSEIL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9unions ordinaires du Conseil se tiendront conform\u00e9ment au calendrier \u00e9tabli par r\u00e9solution du Conseil, aux jours et heures qui y sont fix\u00e9s, et pourront \u00eatre modifi\u00e9es par r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le conseil si\u00e8ge dans la salle du conseil de l’h\u00f4tel de ville au 350, rue Main, Shawville, Qu\u00e9bec, ou \u00e0 tout autre endroit qui peut \u00eatre fix\u00e9 par r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les s\u00e9ances du conseil sont publiques.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre faites \u00e0 voix haute et intelligible.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sauf indication contraire dans l’avis de convocation, les r\u00e9unions extraordinaires du Conseil d\u00e9buteront \u00e0 19h30.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

APPAREILS \u00c9LECTRONIQUES, CAM\u00c9RAS ET ENREGISTREMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pendant la r\u00e9union du conseil, tous les appareils \u00e9lectroniques doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s pour vibrer ou \u00eatre mis en sourdine, pas seulement les t\u00e9l\u00e9phones portables (ordinateurs portables, t\u00e9l\u00e9avertisseurs, etc.)<\/p>\n\n\n\n

Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer dans la salle du Conseil sans notification et autorisation ;<\/p>\n\n\n\n

ORDRE ET D\u00c9CORUM<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 8<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil est pr\u00e9sid\u00e9 dans ses s\u00e9ances par son Maire ou le Maire Suppl\u00e9ant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un membre choisi parmi les Conseillers pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le maire ou toute personne qui pr\u00e9side \u00e0 sa place maintient l’ordre et le d\u00e9corum et d\u00e9cide des questions d’ordre lors des r\u00e9unions du conseil, sauf en appel au conseil. Il peut ordonner l’exclusion de toute personne qui trouble l’ordre public.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 10<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le directeur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pare un projet d’ordre du jour de toute r\u00e9union ordinaire \u00e0 l’intention des membres du Conseil et le transmet aux membres du Conseil, accompagn\u00e9 des documents disponibles utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cisions, au plus tard 72 heures \u00e0 l’avance.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 11<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’ordre du jour d’une s\u00e9ance ordinaire est compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9, si n\u00e9cessaire, avant son adoption, \u00e0 la demande de tout membre du Conseil.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 12<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’ordre du jour d’une s\u00e9ance ordinaire peut, apr\u00e8s adoption, \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment, mais seulement avec le consentement de la majorit\u00e9 des membres du Conseil pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

P\u00c9RIODE DE QUESTIONS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 13<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9unions du Conseil doivent comprendre une p\u00e9riode pendant laquelle les personnes pr\u00e9sentes peuvent poser des questions orales ou \u00e9crites ainsi qu’aux membres du Conseil.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 14<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette p\u00e9riode sera d’un maximum de quinze (15) minutes \u00e0 chaque r\u00e9union et pourra \u00e9galement \u00eatre prolong\u00e9e si n\u00e9cessaire, mais pourra prendre fin pr\u00e9matur\u00e9ment s’il n’y a plus d’affaires devant le Conseil.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 15<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout membre du public pr\u00e9sent qui souhaite poser une question doit:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Identifiez-vous au pr\u00e9alable;<\/li>\n\n\n\n
  2. Adressez-vous au maire\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  3. Indiquer \u00e0 qui la question s’adresse\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
  4. Posez une seule question et une seule sous-question sur le m\u00eame sujet. Toutefois, toute personne peut poser une nouvelle question et une nouvelle sous-question lorsque toutes les personnes d\u00e9sirant poser une question l’ont fait, et ainsi de suite jusqu’\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de questions;<\/li>\n\n\n\n
  5. Adressez-vous les uns aux autres en termes polis et n\u2019utilisez pas de langage injurieux ou diffamatoire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    ARTICLE 16<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Chaque intervenant dispose d’un d\u00e9lai maximum de cinq minutes pour poser une question et une sous-question, apr\u00e8s quoi le Maire peut mettre fin \u00e0 l’intervention.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 17<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le membre du Conseil \u00e0 qui la question a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e peut soit r\u00e9pondre imm\u00e9diatement, soit r\u00e9pondre lors d’une s\u00e9ance ult\u00e9rieure, soit r\u00e9pondre par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 18<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout membre du Conseil peut, avec l’autorisation du Maire, compl\u00e9ter la r\u00e9ponse donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 19<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Seules les questions de nature publique sont permises, par opposition aux questions d’int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 qui ne concernent pas les affaires de la Municipalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 20<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout membre du public pr\u00e9sent \u00e0 une s\u00e9ance du Conseil qui d\u00e9sire s’adresser \u00e0 un membre du Conseil ou au directeur g\u00e9n\u00e9ral ne peut le faire que pendant la p\u00e9riode de questions.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 21<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout membre du public pr\u00e9sent \u00e0 une s\u00e9ance du Conseil qui s’adresse \u00e0 un membre du Conseil ou au directeur g\u00e9n\u00e9ral lors de la p\u00e9riode de questions ne peut poser des questions que conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues aux articles 7, 14 \u00e0 23.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 22<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout membre du public pr\u00e9sent \u00e0 une s\u00e9ance du Conseil s’abstient de crier, de chahuter, de chanter, de faire du bruit ou de tout autre geste pouvant nuire au bon d\u00e9roulement de la s\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 23<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout membre du public pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union du Conseil doit ob\u00e9ir \u00e0 un ordre du pr\u00e9sident de s\u00e9ance relatif \u00e0 l’ordre et au d\u00e9corum lors des r\u00e9unions du Conseil.<\/p>\n\n\n\n

    DEMANDES \u00c9CRITES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 2 4<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les p\u00e9titions ou autres demandes \u00e9crites adress\u00e9es au Conseil ou \u00e0 tout membre ne peuvent \u00eatre inscrites \u00e0 l’ordre du jour ni lues en s\u00e9ance, sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n

    PROC\u00c9DURES DE SOUMISSION DES DEMANDES, R\u00c9SOLUTIONS ET PROJETS DE R\u00c8GLEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 25<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les r\u00e9solutions et r\u00e8glements sont pr\u00e9sent\u00e9s par un \u00e9lu qui explique la proposition au conseil ou, \u00e0 la demande du maire, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

    Une fois la proposition pr\u00e9sent\u00e9e, le pr\u00e9sident de l’assembl\u00e9e s’assure que tous les membres du conseil qui souhaitent voter sur la question ont eu l’occasion de le faire.<\/p>\n\n\n\n

    Une fois qu’une proposition de r\u00e9solution ou de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e et que tous les membres du Conseil qui souhaitent s’exprimer sur la question ont eu l’occasion de le faire, un membre du Conseil peut soumettre une demande de modification de la proposition.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 26<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Lorsqu’une demande d’amendement est faite par un membre du Conseil, le Conseil vote d’abord sur l’amendement pr\u00e9sent\u00e9. Lorsque l’amendement est adopt\u00e9, le Conseil vote ensuite sur le projet initial tel que modifi\u00e9. Si l’amendement n’est pas adopt\u00e9, le Conseil vote sur le projet initial. Les r\u00e8gles applicables au vote sur le projet initial s’appliquent au vote sur l’amendement.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 27<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Tout membre du Conseil peut, \u00e0 tout moment au cours du d\u00e9bat, exiger la lecture de la proposition ou de l’amendement original et le maire ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la demande du maire ou du membre du conseil qui pr\u00e9side la r\u00e9union, lira ainsi.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 28<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 la demande du pr\u00e9sident de s\u00e9ance, le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut donner son avis ou formuler toutes observations ou suggestions qu’il juge appropri\u00e9es sur les sujets des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n

    VOTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 29<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les votes sont exprim\u00e9s oralement et, \u00e0 la demande d’un membre du Conseil, consign\u00e9s dans le livre des proc\u00e8s-verbaux du Conseil.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 30<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    A l’exception du Maire de l’assembl\u00e9e, tout membre du Conseil municipal est tenu de voter sous peine des sanctions pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 moins qu’il n’en soit dispens\u00e9 ou emp\u00each\u00e9 en raison de son int\u00e9r\u00eat dans la mati\u00e8re concern\u00e9e, en conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les \u00e9lections et les r\u00e9f\u00e9rendums dans les municipalit\u00e9s (RLRQ, c. E-2.2).<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 31<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Toutes les d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, sauf lorsque la loi exige une majorit\u00e9 diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 32<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    En cas de partage \u00e9gal des voix, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 prise par la n\u00e9gative.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 33<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les motivations des diff\u00e9rents membres du Conseil lors d’un vote ne sont pas consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n\n\n\n

    AJOURNEMENT<\/strong>
    <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 34<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Toute s\u00e9ance ordinaire ou extraordinaire peut \u00eatre ajourn\u00e9e par le Conseil \u00e0 une autre heure du m\u00eame jour ou \u00e0 un autre jour par la suite, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de donner avis de l’ajournement aux membres qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9sents ;<\/p>\n\n\n\n

    Aucune nouvelle affaire ne peut \u00eatre soumise ou examin\u00e9e lors d’une r\u00e9union extraordinaire ajourn\u00e9e \u00e0 moins que tous les membres du Conseil ne soient pr\u00e9sents et n’y consentent.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 35<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Lorsqu’il n’y a pas de quorum, deux membres du Conseil peuvent ajourner la s\u00e9ance une heure apr\u00e8s que l’absence de quorum ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L’heure de l’ajournement et les noms des membres du Conseil pr\u00e9sents doivent \u00eatre consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union.<\/p>\n\n\n\n

    Dans ce cas, un avis \u00e9crit sp\u00e9cial de l’ajournement doit \u00eatre donn\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral aux membres du Conseil qui n’\u00e9taient pas pr\u00e9sents au moment de l’ajournement. La signification de cet avis doit \u00eatre enregistr\u00e9e, \u00e0 la reprise de l’assembl\u00e9e ajourn\u00e9e, de la m\u00eame mani\u00e8re que celle de l’avis de convocation \u00e0 une assembl\u00e9e extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 36<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Rien dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 restreindre les pouvoirs accord\u00e9s par la loi aux membres du conseil municipal.<\/p>\n\n\n\n

    PEINE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 37<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Toute personne qui contrevient aux articles 7, 14 \u00e0 23 du pr\u00e9sent r\u00e8glement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200 $ pour une premi\u00e8re infraction et de 400 $ pour une r\u00e9cidive, ladite amende ne devant en aucun cas exc\u00e9der 1 000 $. Les frais pour chaque infraction sont en sus.<\/p>\n\n\n\n

    Le d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Tribunal rendra le contrevenant passible des sanctions pr\u00e9vues au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du Qu\u00e9bec (RLRQ, c. C-25.1).<\/p>\n\n\n\n

    INTERPR\u00c9TATION ET DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n\n\n\n

    ARTICLE 38<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Ce projet de r\u00e8glement entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

    129-23 EN CONS\u00c9QUENCE <\/strong>il est propos\u00e9 par Julien Gagnon, que le conseil de la Municipalit\u00e9 de Shawville autorise que le r\u00e8glement num\u00e9ro 461 soit lu et adopt\u00e9 ce jour du 27 juin 2023<\/p>\n\n\n\n

    Bill McCleary                           Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

    Maire                                   Directrice G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n\n\n\n

    CERTIFICAT DE PUBLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Je soussign\u00e9, r\u00e9sidant \u00e0 Bristol, Qu\u00e9bec, certifie sous mon serment d’office, que j’ai publi\u00e9 l’avis public concernant le r\u00e8glement no 461 en affichant deux copies aux endroits d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil entre deux et quatre heures de l’apr\u00e8s -midi, le cinqui\u00e8me jour de juillet deux mille vingt-trois.<\/p>\n\n\n\n

    En foi de quoi, je donne le pr\u00e9sent certificat, ce cinqui\u00e8me jour de juillet deux mille vingt-trois.<\/p>\n\n\n\n

    Directrice G\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Crystal Webb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    ATTENDU QUE l’article 491 du Code municipal du Qu\u00e9bec (article 331 de la Loi sur les cit\u00e9s et villes) permet au conseil d’adopter des r\u00e8glements pour r\u00e9glementer la conduite des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil et pour le maintien du bon ordre et du d\u00e9corum lors des r\u00e9unions; CONSID\u00c9RANT QUE la Municipalit\u00e9 de Shawville souhaite prendre des …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[157],"tags":[],"class_list":["post-168199","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reglements"],"featured_image_src":"","blog_images":{"medium":"","large":""},"acf":[],"ams_acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glement 461 - RESPECT DE LA GESTION INTERNE DES R\u00c9UNIONS DU CONSEIL DE LA MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-460-gestion-interne-des-reunions\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8glement 461 - 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