{"id":173477,"date":"2024-12-04T14:04:32","date_gmt":"2024-12-04T19:04:32","guid":{"rendered":"https:\/\/shawville.ottawavalleymedia.ca\/?p=173477"},"modified":"2024-12-24T09:56:22","modified_gmt":"2024-12-24T14:56:22","slug":"reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D’urbanisme"},"content":{"rendered":"\n

CANADA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PROVINCE DE QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

DISTRICT DE PONTIAC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00c8GLEMENT N\u00b0 273-2017-002<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONCERNANT LES D\u00c9ROGATIONS MINEURES AUX R\u00c8GLEMENTS D’URBANISME<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE <\/strong>l’article 145.1 \u00e0 145.8 de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA-19.1) permet au Conseil d’adopter un r\u00e8glement pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations mineures aux r\u00e8glements de zonage et de lotissement, mais excluant les d\u00e9rogations mineures aux dispositions relatives \u00e0 l’utilisation du sol et \u00e0 la densit\u00e9 de construction ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE <\/strong>le Conseil a adopt\u00e9 le r\u00e8glement num\u00e9ro 272, \u00e9tablissant un comit\u00e9 consultatif d\u2019urbanisme de la Corporation du village de Shawville;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE <\/strong>le Conseil consid\u00e8re qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019autoriser des d\u00e9rogations mineures \u00e0 certaines dispositions des r\u00e8glements de zonage et de lotissement dans des cas exceptionnels o\u00f9 les r\u00e8glements en vigueur entra\u00eeneraient une perte consid\u00e9rable pour le propri\u00e9taire ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE <\/strong>le Conseil juge n\u00e9cessaire d\u2019apporter une modification \u00e0 l\u2019article 8 : Frais ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE <\/strong>Bill McCleary a donn\u00e9 avis de motion lors d\u2019une r\u00e9union ordinaire du Conseil tenue le 25 avril 2017 pour soumettre effectivement cette modification du r\u00e8glement administratif pour adoption ;<\/p>\n\n\n\n

PAR CONS\u00c9QUENT, <\/strong>ce qui suit est par ordre et statut du pr\u00e9sent r\u00e8glement :<\/p>\n\n\n\n

Article 1 : PR\u00c9AMBULE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent r\u00e8glement comme s\u2019il y \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : D\u00c9FINITION D’UNE D\u00c9ROGATION MINEURE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une d\u00e9rogation mineure est une disposition pr\u00e9voyant une exception aux dispositions des r\u00e8glements de zonage et de lotissement applicables dans diff\u00e9rentes zones du territoire de la Corporation du Village de Shawville, permettant ainsi, sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans ce r\u00e8glement, une d\u00e9rogation minimale aux dispositions du r\u00e8glement dans des cas pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n

            Elle est accord\u00e9e par le Conseil sur recommandation du Comit\u00e9 consultatif d’urbanisme et autoris\u00e9e par un permis de d\u00e9rogation mineure d\u00e9livr\u00e9 par l’agent d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : RESTRICTIONS DE ZONE D’UNE D\u00c9ROGATION MINEURE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

             Une d\u00e9rogation mineure peut \u00eatre autoris\u00e9e dans toutes les zones sp\u00e9cifi\u00e9es dans le r\u00e8glement de zonage num\u00e9ro 417 de la municipalit\u00e9 de Shawville.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : DISPOSITIONS SUJETTES \u00c0 UNE D\u00c9ROGATION MINEURE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toutes les dispositions des r\u00e8glements concernant le zonage, le lotissement et la signalisation, autres que celles relatives \u00e0 l\u2019utilisation du sol et \u00e0 la densit\u00e9 des b\u00e2timents, peuvent faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9rogation mineure.<\/p>\n\n\n\n

             Les dispositions suivantes sont exclues du champ d\u2019application des d\u00e9rogations mineures :<\/p>\n\n\n\n

– Triangle de visibilit\u00e9 (article 4.1.7, r\u00e8glement de zonage);<\/p>\n\n\n\n

– Toute disposition pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 : RECEVABILIT\u00c9 D’UNE DEMANDE<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une demande de d\u00e9rogation mineure peut \u00eatre demand\u00e9e dans les circonstances suivantes :<\/p>\n\n\n\n

a) Au moment ou avant une demande de permis de lotissement lorsque l’agent responsable de l’approbation des plans d’arpentage certifie que le plan de lotissement propos\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res du r\u00e8glement de lotissement.<\/p>\n\n\n\n

         b) Au moment ou avant une demande de permis de construire lorsque l’agent responsable de l’approbation des plans certifie que la construction ou l’am\u00e9nagement propos\u00e9 ne r\u00e9pond pas aux exigences du r\u00e8glement de zonage.<\/p>\n\n\n\n

        c) Pendant que les travaux sont en cours lorsque l’agent responsable certifie que les travaux, r\u00e9sultant de la d\u00e9livrance d’un permis et \u00e9tant ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi, ne sont pas conformes aux r\u00e8glements en raison d’une erreur de planification ou de construction (excluant les modifications ou ajouts structuraux aux plans soumis au moment de la demande de permis).<\/p>\n\n\n\n

Article 6 : CRIT\u00c8RES D’\u00c9VALUATION DES DEMANDES DE D\u00c9ROGATION MINEURE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1 Chaque demande doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e selon les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 145.1 et suivants de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA – 19.1) de telle sorte que :<\/p>\n\n\n\n

         a) Une d\u00e9rogation doit respecter les objectifs du Plan officiel de la Corporation du Village de Shawville.<\/p>\n\n\n\n

         b) La d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si l\u2019application du r\u00e8glement entra\u00eenerait une perte consid\u00e9rable pour le demandeur.<\/p>\n\n\n\n

        c) La d\u00e9rogation ne sera pas accord\u00e9e si elle porte atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 des propri\u00e9taires voisins de jouir de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

d) La demande doit \u00eatre conforme \u00e0 toutes les dispositions du r\u00e8glement de construction, ainsi qu’aux dispositions des r\u00e8glements de zonage et de lotissement qui ne sont pas sujettes \u00e0 des d\u00e9rogations mineures.<\/p>\n\n\n\n

6.2 L\u2019examen d\u2019une d\u00e9rogation mineure doit \u00e9galement \u00eatre fond\u00e9 sur les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n

       a) La d\u00e9rogation mineure ne doit pas \u00eatre accord\u00e9e si le demandeur peut modifier son projet de fa\u00e7on \u00e0 ce qu’il soit conforme aux r\u00e8glements municipaux.<\/p>\n\n\n\n

b) Une d\u00e9rogation mineure ne doit pas \u00eatre accord\u00e9e si la demande a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la suite d\u2019une construction entreprise sans permis.<\/p>\n\n\n\n

         c) Le fait que la construction ait d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 ne constitue pas un crit\u00e8re d\u2019octroi d\u2019une d\u00e9rogation mineure.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 : PROC\u00c9DURES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1 Toute demande de d\u00e9rogation mineure doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’agent charg\u00e9 de l’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement sur le formulaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Le paiement des \u00e9tudes et des publications doit accompagner la demande d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

7.2 D\u00e8s r\u00e9ception du formulaire de demande compl\u00e9t\u00e9, l’agent responsable doit \u00e9tudier la demande en tenant compte des conditions et des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement et pr\u00e9parer une recommandation qui doit \u00eatre soumise au Comit\u00e9 consultatif d’urbanisme.<\/p>\n\n\n\n

Tous les autres documents fournissant des explications suppl\u00e9mentaires sur la demande, comme une demande de permis, doivent \u00e9galement \u00eatre soumis.<\/p>\n\n\n\n

7.3 Le comit\u00e9 consultatif d’urbanisme \u00e9tudie la demande en tenant compte des crit\u00e8res et des conditions \u00e9nonc\u00e9s dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement. Il peut exiger du demandeur tout renseignement suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension compl\u00e8te du projet et peut visiter les lieux vis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

7.4 Le Comit\u00e9 consultatif d\u2019urbanisme doit pr\u00e9parer une recommandation \u00e9crite enti\u00e8rement justifi\u00e9e et la soumettre au Conseil pour examen.<\/p>\n\n\n\n

7.5 Le greffier de la ville publie un avis conforme aux dispositions de l’article 431 du Code municipal et de l’article 145.6 de la Loi sur l’am\u00e9nagement et l’urbanisme au moins quinze (15) jours avant la s\u00e9ance du conseil au cours de laquelle la demande doit \u00eatre trait\u00e9e. Les frais de publication sont inclus dans la demande.<\/p>\n\n\n\n

7.6 Le Conseil rend sa d\u00e9cision par voie de r\u00e9solution apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les recommandations du Comit\u00e9 consultatif d\u2019urbanisme.<\/p>\n\n\n\n

7.7 Une copie de ladite r\u00e9solution doit \u00eatre transmise au demandeur. Sur pr\u00e9sentation de cette r\u00e9solution, et si elle ent\u00e9rine la d\u00e9rogation mineure, l’agent responsable de la d\u00e9livrance des permis doit d\u00e9livrer un permis conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures \u00e9tablies et aux dispositions des r\u00e8glements applicables.<\/p>\n\n\n\n

7.8 La demande de d\u00e9rogation mineure et les r\u00e9solutions du Conseil sont consign\u00e9es au registre \u00e9tabli \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 :    FRAIS (NOUVEAU MONTANT)<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

     Des frais de 100 $, sans taxe, sont payables pour toute demande de d\u00e9rogation mineure. Les frais de publication sont inclus.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 : COMIT\u00c9 CONSULTATIF DU REGISTRE DES D\u00c9ROGATIONS MINEURES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

     La demande de d\u00e9rogation mineure, la r\u00e9solution du Conseil et une copie du permis de d\u00e9rogation mineure doivent \u00eatre consign\u00e9es dans le registre \u00e9tabli \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 :   PROMOTION<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

     Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entrera en vigueur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement no 273-2017-002 a \u00e9t\u00e9 lu et adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 sur proposition de Bill Hobbs, appuy\u00e9e par Bill McCleary, le neuvi\u00e8me jour de mai 2017 et il entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

CERTIFICAT DE PUBLICATION<\/p>\n\n\n\n

Je, soussign\u00e9, r\u00e9sidant au 580, rue King, Shawville (Qu\u00e9bec), certifie par la pr\u00e9sente sous mon serment professionnel que j’ai publi\u00e9 l’avis public concernant le r\u00e8glement n\u00b0273-2017-002 concernant les d\u00e9rogations mineures aux r\u00e8glements d’urbanisme, en affichant deux copies de celui-ci, aux endroits d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil entre deux heures et quatre heures de l’apr\u00e8s-midi, le 10e jour de mai 2017.<\/p>\n\n\n\n

En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 10Journ\u00e9e de mai 2017.<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ____________________<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

Secr\u00e9taire Tr\u00e9sorier<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC DISTRICT DE PONTIAC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT N\u00b0 273-2017-002 CONCERNANT LES D\u00c9ROGATIONS MINEURES AUX R\u00c8GLEMENTS D’URBANISME CONSID\u00c9RANT QUE l’article 145.1 \u00e0 145.8 de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA-19.1) permet au Conseil d’adopter un r\u00e8glement pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations mineures aux r\u00e8glements de zonage et de lotissement, mais excluant les d\u00e9rogations mineures …<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[148,157],"tags":[],"class_list":["post-173477","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-bylaws","category-reglements"],"featured_image_src":"","blog_images":{"medium":"","large":""},"acf":[],"ams_acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D'urbanisme - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D'urbanisme - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC DISTRICT DE PONTIAC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT N\u00b0 273-2017-002 CONCERNANT LES D\u00c9ROGATIONS MINEURES AUX R\u00c8GLEMENTS D’URBANISME CONSID\u00c9RANT QUE l’article 145.1 \u00e0 145.8 de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA-19.1) permet au Conseil d’adopter un r\u00e8glement pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations mineures aux r\u00e8glements de zonage et de lotissement, mais excluant les d\u00e9rogations mineures …\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/shawvillequebec\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-12-04T19:04:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-24T14:56:22+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/shawville.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Office\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Office\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Office\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1\"},\"headline\":\"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D’urbanisme\",\"datePublished\":\"2024-12-04T19:04:32+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-24T14:56:22+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/\"},\"wordCount\":1544,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Bylaws\",\"R\u00e8glements\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/\",\"name\":\"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D'urbanisme - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-12-04T19:04:32+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-24T14:56:22+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D’urbanisme\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Municipality of Shawville Quebec\",\"description\":\"Simplement Invitant\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Shawville\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"The Municipality of Shawville\",\"alternateName\":\"Shawville\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/shawville-quebec-footer-logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/shawville-quebec-footer-logo.png\",\"width\":550,\"height\":550,\"caption\":\"The Municipality of Shawville\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/shawvillequebec\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/destination.pontiac\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCsfXrrSPVm8eMca37PeSZYg\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/mrc-pontiac\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1\",\"name\":\"Office\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/shawville.ca\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/author\\\/office\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D'urbanisme - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D'urbanisme - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","og_description":"CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC DISTRICT DE PONTIAC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT N\u00b0 273-2017-002 CONCERNANT LES D\u00c9ROGATIONS MINEURES AUX R\u00c8GLEMENTS D’URBANISME CONSID\u00c9RANT QUE l’article 145.1 \u00e0 145.8 de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA-19.1) permet au Conseil d’adopter un r\u00e8glement pr\u00e9voyant des d\u00e9rogations mineures aux r\u00e8glements de zonage et de lotissement, mais excluant les d\u00e9rogations mineures …","og_url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/","og_site_name":"Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/shawvillequebec","article_published_time":"2024-12-04T19:04:32+00:00","article_modified_time":"2024-12-24T14:56:22+00:00","og_image":[{"width":1280,"height":720,"url":"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/shawville.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Office","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Office","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/"},"author":{"name":"Office","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/person\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1"},"headline":"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D’urbanisme","datePublished":"2024-12-04T19:04:32+00:00","dateModified":"2024-12-24T14:56:22+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/"},"wordCount":1544,"publisher":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#organization"},"articleSection":["Bylaws","R\u00e8glements"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/","url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/","name":"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D'urbanisme - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","isPartOf":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2024-12-04T19:04:32+00:00","dateModified":"2024-12-24T14:56:22+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/reglement-n-273-2017-002-concernant-les-derogations-mineures-aux-reglements-durbanisme\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e8glement N\u00b0 273-2017-002 Concernant Les D\u00e9rogations Mineures Aux R\u00e8glements D’urbanisme"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/","name":"Municipality of Shawville Quebec","description":"Simplement Invitant","publisher":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#organization"},"alternateName":"Shawville","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#organization","name":"The Municipality of Shawville","alternateName":"Shawville","url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/shawville-quebec-footer-logo.png","contentUrl":"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/shawville-quebec-footer-logo.png","width":550,"height":550,"caption":"The Municipality of Shawville"},"image":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/shawvillequebec","https:\/\/www.instagram.com\/destination.pontiac\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCsfXrrSPVm8eMca37PeSZYg","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/mrc-pontiac\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/person\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1","name":"Office","sameAs":["https:\/\/shawville.ca"],"url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/author\/office\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173477","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=173477"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173477\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173478,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173477\/revisions\/173478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=173477"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=173477"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=173477"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}