{"id":173585,"date":"2024-12-11T10:24:43","date_gmt":"2024-12-11T15:24:43","guid":{"rendered":"https:\/\/shawville.ottawavalleymedia.ca\/by-law-s-q-2023-01\/"},"modified":"2024-12-11T10:43:01","modified_gmt":"2024-12-11T15:43:01","slug":"by-law-s-q-2023-01","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-01\/","title":{"rendered":"R\u00c8GLEMENT S.Q. 2023-01"},"content":{"rendered":"\n

CONCERNANT LE STATIONNEMENT EXIGIBLE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CANADA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PROVINCE DE QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00c8GLEMENT SQ 2023-01<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONCERNANT LE STATIONNEMENT EXIGIBLE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ATTENDU QU’en vertu de l’article 79 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales <\/em>(Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalit\u00e9 locale peut adopter un r\u00e8glement relatif au stationnement;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE     la municipalit\u00e9 a re\u00e7u une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre \u00e0 jour sa r\u00e9glementation relative aux mati\u00e8res p\u00e9nales;<\/p>\n\n\n\n

ATTENDU QUE    le conseiller Julien Gagnon, a donn\u00e9 avis de motion lors d’une s\u00e9ance ordinaire du conseil tenue le 11 juillet 2023;<\/p>\n\n\n\n

         EN CONS\u00c9QUENCEil est propos\u00e9 par Katie Sharpe, que le r\u00e8glement num\u00e9ro 2023-01 abroge et remplace tout r\u00e8glement pr\u00e9c\u00e9dent concernant le stationnement, tel qu’applicable par la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n

IL EST R\u00c9SOLU que le r\u00e8glement suivant soit adopt\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pr\u00e9ambule \u00bb SECTION 1Le pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante<\/p>\n\n\n\n

                         partie de ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

                         Les annexes annex\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e8glement en font partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab D\u00e9finitions \u00bb           SECTION 2Pour les fins des pr\u00e9sentes, le terme \u00ab v\u00e9hicule routier \u00bb d\u00e9signe :<\/p>\n\n\n\n

Aux fins de cette d\u00e9finition, un v\u00e9hicule routier est le suivant : Un v\u00e9hicule motoris\u00e9 pouvant circuler sur une chauss\u00e9e, incluant, sans toutefois s’y limiter, les v\u00e9hicules tout-terrain, les motoneiges, les remorques, les semi-remorques, les essieux amovibles et les motocyclettes.<\/p>\n\n\n\n

                         Toutefois, les v\u00e9hicules qui ne peuvent circuler que sur rails et les fauteuils roulants \u00e9lectriques sont exclus de la d\u00e9finition des v\u00e9hicules routiers.<\/p>\n\n\n\n

\u00abPanneaux\u00bb SECTION 3      La municipalit\u00e9 autorise la personne responsable de l’entretien d’un chemin public \u00e0 installer des panneaux ou des parcom\u00e8tres indiquant les zones d’arr\u00eat et de stationnement.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Responsable \u00bb SECTION 4 Le propri\u00e9taire dont le nom est enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 de l’assurance automobile du Qu\u00e9bec ou d’un organisme, entit\u00e9 gouvernementale ou autre comparable \u00e0 la SAAQ, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement. loi.<\/h2>\n\n\n\n

\u00ab Interdit SECTION 5 Stationnement ou arr\u00eat d’un v\u00e9hicule routier<\/p>\n\n\n\n

Placer                 sur la voie publique aux endroits o\u00f9 des panneaux ou des parcom\u00e8tres indiquent qu’une infraction est interdite.<\/p>\n\n\n\n

“Permis<\/p>\n\n\n\n

p\u00e9riode \u00bb ARTICLE 6       Il est interdit de stationner ou d’arr\u00eater un v\u00e9hicule au-del\u00e0 de la dur\u00e9e autoris\u00e9e par une affiche ou un parcom\u00e8tre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Hiver \u00bb SECTION 7       Le stationnement ou l’arr\u00eat d’un v\u00e9hicule sur un chemin public entre minuit et 6 h du matin du 15 novembre <\/sup>au 15 avril <\/sup>est interdit sur tout le territoire de la municipalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

“Amovible<\/p>\n\n\n\n

\u00ab              SECTION 8Stationnement ou arr\u00eat d’un v\u00e9hicule routier sur un chemin public dans les endroits :<\/p>\n\n\n\n

a) l\u00e0 o\u00f9 des panneaux de stationnement mobiles ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s, en cas d’urgence ou pour des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9ciaux, est interdit.<\/p>\n\n\n\n

b) dans un endroit o\u00f9 des panneaux ou des affiches mobiles indiquent des op\u00e9rations de labour ou des travaux de construction ;<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Personnes handicap\u00e9es \u00bb<\/p>\n\n\n\n

              SECTION 9Le stationnement ou l’arr\u00eat d’un v\u00e9hicule routier sur un chemin public dans un espace de stationnement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l’usage exclusif des personnes handicap\u00e9es est interdit, \u00e0 moins qu’un tel v\u00e9hicule routier ne soit muni de l’une des plaques ou \u00e9tiquettes suivantes:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. \u00c9tiquette d’identification d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re <\/em>(RSQC C-24.2), au nom du conducteur, ou de celui d’une personne qui l’accompagne ou de l’\u00e9tablissement qui emploie le conducteur et plac\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e8glement gouvernemental;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    • Une \u00e9tiquette, une plaque ou un permis affichant le symbole international du fauteuil roulant par une autre autorit\u00e9 administrative du Canada, des \u00c9tats-Unis ou par un pays membre ou associ\u00e9 de la Conf\u00e9rence europ\u00e9enne des ministres des Transports.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Lorsque le v\u00e9hicule est muni d’une \u00e9tiquette d\u00e9livr\u00e9e en vertu du paragraphe a) du premier alin\u00e9a, le conducteur ou le passager doit, sur demande d’un agent de la paix, produire pour examen le certificat de la Soci\u00e9t\u00e9 attestant la d\u00e9livrance de cette \u00e9tiquette.<\/p>\n\n\n\n

      Outre les voies publiques, cet article s’applique aux voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules publics ainsi qu’aux propri\u00e9t\u00e9s des centres commerciaux et autres propri\u00e9t\u00e9s o\u00f9 le public est autoris\u00e9 \u00e0 circuler.<\/p>\n\n\n\n

      POUVOIRS ACCORD\u00c9S AUX AGENTS DE LA PAIX<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab D\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00bb   ARTICLE 10Dans le cadre des fonctions exerc\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, un agent de la paix peut enlever ou faire enlever, aux frais du propri\u00e9taire, tout v\u00e9hicule routier qui est stationn\u00e9, dans le cas d’un d\u00e9neigement ou dans les cas suivants situations d’urgence:<\/p>\n\n\n\n

                               a)le v\u00e9hicule routier g\u00eane la circulation au point de constituer un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique;<\/p>\n\n\n\n

                               b)le v\u00e9hicule routier g\u00eane le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d’un \u00e9v\u00e9nement impliquant la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

      DISPOSITIONS P\u00c9NALES<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab Demande \u00bb    SECTION 11Le Conseil autorise tous les agents de la paix de la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 entreprendre des poursuites criminelles contre tout contrevenant et \u00e0 \u00e9mettre des constats de violation pour toute infraction \u00e0 l’une des dispositions du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab P\u00e9nalit\u00e9s \u00bb SECTION 12Quiconque contrevient \u00e0 l’un des articles (5, 6, 7, 8) du pr\u00e9sent r\u00e8glement commet une infraction et est passible, en sus des d\u00e9penses, d’une amende minimale de cent dollars (100,00 $).<\/p>\n\n\n\n

                    ARTICLE 13Quiconque contrevient \u00e0 l’article 9 du pr\u00e9sent r\u00e8glement commet une infraction et est passible, en sus des frais, d’une amende de deux cents dollars cinquante dollars (250,00 $).<\/p>\n\n\n\n

      \u00ab Abrogation \u00bb            ARTICLE 14Le pr\u00e9sent r\u00e8glement abroge tout r\u00e8glement municipal ant\u00e9rieur, incluant le r\u00e8glement 2011-01, qui est incompatible avec ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n

      “Venir dans<\/p>\n\n\n\n

      vigueur”       SECTION 15Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entrera en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

      Le r\u00e8glement 2023-01 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le conseil municipal lors d’une s\u00e9ance tenue le 8 ao\u00fbt 2023 et sign\u00e9 par le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

      __________________________ _____________________________<\/p>\n\n\n\n

      Bill McCleary\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

      Maire\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

      CERTIFICAT DE PUBLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

           Je, soussign\u00e9, r\u00e9sidant \u00e0 Bristol, Qu\u00e9bec, certifie par la pr\u00e9sente, sous mon serment d’office, que j’ai publi\u00e9 l’avis public relatif au R\u00e8glement n\u00b0 SQ 2023-01 en en affichant deux exemplaires, aux endroits d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 ao\u00fbt <\/sup>2023.<\/p>\n\n\n\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0_________________________<\/p>\n\n\n\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      CONCERNANT LE STATIONNEMENT EXIGIBLE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT SQ 2023-01 CONCERNANT LE STATIONNEMENT EXIGIBLE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC ATTENDU QU’en vertu de l’article 79 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales (Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalit\u00e9 locale peut adopter un r\u00e8glement relatif au …<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[157],"tags":[],"class_list":["post-173585","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reglements"],"featured_image_src":"","blog_images":{"medium":"","large":""},"acf":[],"ams_acf":[],"yoast_head":"\nR\u00c8GLEMENT S.Q. 2023-01 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-01\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00c8GLEMENT S.Q. 2023-01 - 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