{"id":173595,"date":"2024-12-11T11:22:15","date_gmt":"2024-12-11T16:22:15","guid":{"rendered":"https:\/\/shawville.ottawavalleymedia.ca\/by-law-s-q-2023-02\/"},"modified":"2024-12-11T11:33:46","modified_gmt":"2024-12-11T16:33:46","slug":"by-law-s-q-2023-02","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement S.Q. 2023-02"},"content":{"rendered":"\n

Concerning Safety, Peace and Order in Public Areas<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enforceable By The Suret\u00e9 Du Qu\u00e9bec<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CANADA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PROVINCE DE QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00c8GLEMENT SQ 2023-02<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONCERNANT LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA PAIX ET L’ORDRE DANS LES ESPACES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PUBLICS EX\u00c9CUTOIRE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales <\/em>(Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalit\u00e9 locale peut adopter des r\u00e8glements pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-\u00eatre g\u00e9n\u00e9ral de sa population ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE     la municipalit\u00e9 a re\u00e7u une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre \u00e0 jour ses r\u00e8glements relatifs aux mati\u00e8res p\u00e9nales, et<\/p>\n\n\n\n

ATTENDU QUE    le conseiller Julien Gagnon, a donn\u00e9 avis de motion lors d’une s\u00e9ance ordinaire du conseil tenue le 11 juillet 2023<\/p>\n\n\n\n

        EN CONS\u00c9QUENCEil est propos\u00e9 par Katie Sharpe, que ce r\u00e8glement num\u00e9ro 2023-02 abroge et remplace tous les r\u00e8glements int\u00e9rieurs relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la paix et \u00e0 l’ordre dans les espaces publics, tels qu’applicables par la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

IL EST AUSSI R\u00c9SOLU que ce r\u00e8glement soit adopt\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pr\u00e9ambule \u00bb ARTICLE 1Le pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

                         Les annexes annex\u00e9es au pr\u00e9sent r\u00e8glement en font partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Interpr\u00e9tation \u00bb SECTION 2 Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, \u00e0 moins que le contexte n’indique autrement, tel sera le sens des mots utilis\u00e9s ici :<\/p>\n\n\n\n

                         Agent de la paix<\/p>\n\n\n\n

                                  Membre de la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

                         Autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/p>\n\n\n\n

                         Tout policier, pompier ou autre personne ou service d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil.<\/p>\n\n\n\n

                 Propri\u00e9t\u00e9 municipale<\/p>\n\n\n\n

                         Tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles, appartiennent \u00e0 la commune,<\/p>\n\n\n\n

y compris les arbres, arbustes, pelouses, fleurs, pots de fleurs, panneaux de signalisation, fontaines, stands, lampadaires, poubelles, \u00e9quipements de jeux, articles de jeux, piscines, douches, parcom\u00e8tres, parcs et tout autre objet destin\u00e9 \u00e0 l’usage public.<\/p>\n\n\n\n

                 Conseil<\/p>\n\n\n\n

                         Le conseil municipal.<\/p>\n\n\n\n

                 Espaces publics<\/p>\n\n\n\n

                         Tous chemins, rues, ruelles, places ou voies publiques, ruelles, passages, trottoirs, escaliers, jardins, parcs, courts de tennis, pistes multifonctionnelles, pistes cyclables, promenades, terrains de jeux, sc\u00e8nes, aires de stationnement destin\u00e9es \u00e0 l’usage public, qu’elles appartiennent \u00e0 municipalit\u00e9 ou non, ou tout autre lieu de rassemblement int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur accessible au public, y compris les friches accessibles au public et les espaces int\u00e9rieurs des centres commerciaux.<\/p>\n\n\n\n

                 \u00c9v\u00e9nements publics<\/p>\n\n\n\n

                         Toutes les activit\u00e9s organis\u00e9es pour le grand public, \u00e0 but lucratif ou non, dans un lieu ou dans une zone publique ou non, incluant notamment les repas communautaires, les foires, les cirques, les man\u00e8ges et les spectacles itin\u00e9rants, y compris les f\u00eates et festivals.<\/p>\n\n\n\n

                 mobilier urbain<\/p>\n\n\n\n

                         Tous les \u00e9quipements, ouvrages ou biens install\u00e9s sur la voie publique ou dans les espaces publics ou situ\u00e9s au sein de la commune.<\/p>\n\n\n\n

                 Occupant<\/p>\n\n\n\n

                         Toute personne occupant un logement, un immeuble ou un terrain en vertu d’une entente verbale ou d’un bail \u00e9crit, ainsi que le propri\u00e9taire s’il se trouve sur les lieux.<\/p>\n\n\n\n

                 PersonneToute personne physique ou morale, incluant les compagnies, syndicats, corporations et tous groupes ou associations ayant un int\u00e9r\u00eat dans un logement ou un immeuble d’habitation \u00e0 titre de propri\u00e9taires, copropri\u00e9taires, cr\u00e9anciers hypoth\u00e9caires, liquidateurs ou autres. Ce terme inclut \u00e9galement les gardiens, les locataires ou les occupants lorsque la situation l’exige.<\/p>\n\n\n\n

                 V\u00e9hicule routier<\/p>\n\n\n\n

                         V\u00e9hicule motoris\u00e9 pouvant circuler sur une chauss\u00e9e, y compris, sans toutefois s’y limiter, les v\u00e9hicules tout-terrain, les motoneiges, les remorques, les semi-remorques, les essieux amovibles et les motocyclettes.<\/p>\n\n\n\n

                         Cependant, les v\u00e9hicules qui ne peuvent circuler que sur rails et les fauteuils roulants \u00e9lectriques sont exclus de la d\u00e9finition des v\u00e9hicules routiers.<\/p>\n\n\n\n

                 Voies publiques<\/p>\n\n\n\n

                                  Toutes les surfaces de terrains dont l’entretien rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de la municipalit\u00e9, de ses organismes, sur lesquels une ou plusieurs voies d’acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es pour l’acc\u00e8s du public.<\/p>\n\n\n\n

                                  Comprend les routes, les trottoirs, les espaces verts, les accotements, les emprises, les pistes cyclables, les terre-pleins et les foss\u00e9s. Comprend \u00e9galement les rues, les places, les parcs, les places publiques, les voies publiques, les passages publics, les ponts, les ponts, les abords de ponts, les avenues, les boulevards, les routes, les viaducs, les tunnels et toutes autres zones destin\u00e9es \u00e0 l’acc\u00e8s du public aux usagers de v\u00e9hicules routiers, aux cyclistes et aux pi\u00e9tons.<\/p>\n\n\n\n

“Boissons alcoolis\u00e9es”<\/p>\n\n\n\n

              SECTION 3Dans un espace public ou \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un v\u00e9hicule routier, nul ne peut consommer de boissons alcoolis\u00e9es ni avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolique dont l’ouverture n’est pas scell\u00e9e, sauf si un permis de vente a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9gie des alcools, des courses et des jeux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab M\u00e9fait \u00bb     SECTION 4Nul ne peut dessiner, peindre, marquer, d\u00e9truire, briser, \u00e9branler, couper, d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, endommager, salir de quelque mani\u00e8re que ce soit ou autrement d\u00e9placer des biens municipaux ou du mobilier urbain.<\/p>\n\n\n\n

                         Le fait de coller ou de poser des \u00e9tiquettes ou des graffitis sur le terrain municipal ou sur le mobilier urbain.<\/p>\n\n\n\n

“Arme blanche”            ARTICLE 5Nul ne peut \u00eatre trouv\u00e9 sur la voie publique ou dans l’espace public, que ce soit \u00e0 pied ou dans un v\u00e9hicule public, en possession d’une arme blanche, d’un couteau, d’une \u00e9p\u00e9e, d’une machette, d’une fronde, d’un pois. tireur ou toute autre arme ou objet pouvant servir d\u2019arme, sans excuse l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n

                         La l\u00e9gitime d\u00e9fense ne constitue pas une excuse raisonnable aux fins du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Incendie \u00bb   SECTION 6Nul ne peut allumer un feu ou entretenir un feu allum\u00e9 dans un espace public sans permis.<\/p>\n\n\n\n

                         La municipalit\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants peut d\u00e9livrer un permis autorisant un incendie pour un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9, aux conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le demandeur s’engage \u00e0 assurer une surveillance constante des locaux par une personne majeure responsable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    • Une zone de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par la municipalit\u00e9 sera \u00e9tablie par le demandeur, afin que les zones voisines et le grand public soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • Le demandeur s’engage \u00e0 respecter toutes les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • Le demandeur doit s’assurer qu’un produit ou agent extincteur est pr\u00e9sent et en quantit\u00e9 suffisante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          • Le demandeur doit d\u00e9montrer qu’il poss\u00e8de une assurance responsabilit\u00e9 civile appropri\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              \n
            • Aucune interdiction de feu \u00e0 ciel ouvert \u00e9manant des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne sera en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                \n
              • Le demandeur s’engage \u00e0 respecter tous les r\u00e8glements municipaux et r\u00e9gionaux applicables en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des incendies et des feux ext\u00e9rieurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                “D\u00e9chets organiques”     <\/p>\n\n\n\n

                              ARTICLE 7Il est interdit \u00e0 quiconque d’uriner ou de d\u00e9f\u00e9quer sur la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, la voie publique ou l’espace public de la municipalit\u00e9, sauf dans les endroits sp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

                “Jeux\/routes” <\/p>\n\n\n\n

                              ARTICLE 8Nul ne peut pratiquer ou participer \u00e0 un jeu ou \u00e0 une activit\u00e9 sur une chauss\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                                         La municipalit\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants peut d\u00e9livrer un permis pour un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9 aux conditions fix\u00e9es par le conseil.<\/p>\n\n\n\n

                \u00ab Troubles publics \u00bb     <\/p>\n\n\n\n

                              ARTICLE 9Nul ne peut agir de mani\u00e8re \u00e0 troubler la paix ou la tranquillit\u00e9 publiques, notamment de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                1. Nul ne peut provoquer, provoquer, encourager ou participer \u00e0 une bagarre ou \u00e0 une escarmouche, ni se comporter violemment sur la voie publique ou dans l’espace public ;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                    \n
                  • Nul ne peut blasph\u00e9mer ou tenir un langage injurieux, injurieux ou inqui\u00e9tant \u00e0 l’\u00e9gard d’autrui.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    \u00ab Projectiles \u00bb           ARTICLE 10Nul ne peut lancer de projectiles sur la voie publique ou dans un espace public.<\/p>\n\n\n\n

                    \u00ab Drones \u00bb     ARTICLE 11 Nul ne peut utiliser un drone de mani\u00e8re imprudente ou n\u00e9gligente, de mani\u00e8re \u00e0 mettre ou risquer de mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ou celle d’autrui.<\/p>\n\n\n\n

                                             L’utilisation de drones d’une mani\u00e8re qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. le voyeurisme;<\/li>\n\n\n\n
                    2. sottises<\/li>\n\n\n\n
                    3. une nuisance<\/li>\n\n\n\n
                    4. porter atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 d’un individu\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
                    5. recueillir des renseignements personnels sur une personne sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0;<\/li>\n\n\n\n
                    6. une violation des lois provinciales, municipales, f\u00e9d\u00e9rales ou autres.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      Les \u00ab informations personnelles \u00bb sont d\u00e9finies comme toute information relative \u00e0 une personne identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie du visage d’une personne ou d’un num\u00e9ro de plaque d’immatriculation.<\/p>\n\n\n\n

                      \u00ab Lasers \u00bb ARTICLE 12   Nul ne peut utiliser un laser de plus qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur d’une r\u00e9sidence priv\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

                                               En dehors d’une habitation priv\u00e9e, la possession d’un laser de moins de 1 mw doit \u00eatre utilis\u00e9e pour un motif l\u00e9gitime par exemple pour une utilisation dans le cadre d’un travail.<\/p>\n\n\n\n

                      \u00ab Activit\u00e9s \u00bb ARTICLE 13Nul ne peut organiser, diriger ou participer \u00e0 un d\u00e9fil\u00e9, une marche ou une course susceptible de g\u00eaner la circulation habituelle sur un chemin public ou dans un espace public sans avoir obtenu au pr\u00e9alable un permis de la municipalit\u00e9 ou du minist\u00e8re des Transports et de la mobilit\u00e9 <\/em>durable (MTMD) dans le cas d’une activit\u00e9 pr\u00e9vue sur une route provinciale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

                                               La municipalit\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants peut d\u00e9livrer un permis autorisant la tenue d’une activit\u00e9 aux conditions suivantes.<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. le demandeur devra d’abord soumettre un plan d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 la municipalit\u00e9 et d\u00e9montrer que cette activit\u00e9 est s\u00e9curitaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Les cort\u00e8ges fun\u00e9raires et les mariages sont dispens\u00e9s de l’obtention d’un tel permis.<\/p>\n\n\n\n

                                                 La personne qui organise ou m\u00e8ne une telle activit\u00e9 doit s’assurer que les participants respectent les lois et les r\u00e8glements provinciaux et municipaux en vigueur et s’ils ne le font pas, ils commettent une infraction.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Fl\u00e2ner \u00bb     ARTICLE 14Nul ne peut dormir, s’abriter, mendier ou fl\u00e2ner sur la voie publique ou dans un espace public.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Rassemblement \u00bb         SECTION 15Nul ne doit participer \u00e0 une assembl\u00e9e ou \u00e0 un rassemblement bruyant, tumultueux ou d\u00e9sordonn\u00e9, ni commettre un acte grossier, blasph\u00e9matoire, offensant ou abusif sur une voie publique ou dans un lieu public.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab \u00c9cole \u00bb      ARTICLE 16 Nul ne peut \u00eatre pr\u00e9sent sur l’enceinte d’une \u00e9cole pendant les heures normales d’ouverture, sans motif raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Parc \u00bb       ARTICLE 17Personne ne peut \u00eatre pr\u00e9sent dans un parc ou sur le terrain d’une \u00e9cole ou d’une \u00e9glise aux moments interdits par la signalisation.<\/p>\n\n\n\n

                                                 La municipalit\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants peut d\u00e9livrer un permis pour un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9 aux conditions fix\u00e9es par le conseil.<\/p>\n\n\n\n

                        “Zone de s\u00e9curit\u00e9”        ARTICLE 18Nul ne peut traverser ou \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une zone de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablie par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et signal\u00e9e par des panneaux (rubans, barri\u00e8res, etc.), \u00e0 moins d’y \u00eatre express\u00e9ment autoris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Acc\u00e8s libre \u00bb           ARTICLE 19. Il est interdit d’obstruer ou d’encombrer, sans motif l\u00e9gitime, les passages pour pi\u00e9tons ou l’acc\u00e8s des v\u00e9hicules routiers \u00e0 une voie publique ou dans un espace public, ou d’obstruer le passage ou la porte d’une maison ou d’une cour. . Tous les propri\u00e9taires et occupants de b\u00e2timents doivent maintenir les trottoirs devant et sur les c\u00f4t\u00e9s de ces b\u00e2timents libres de toute obstruction, y compris les haies et autres arbustes.<\/p>\n\n\n\n

                        “Alcool\/drogues”         <\/p>\n\n\n\n

                                      ARTICLE 20 Aucune personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues ne peut \u00eatre pr\u00e9sente dans un espace public ou sur la voie publique.<\/p>\n\n\n\n

                        Appel d’alarme            ARTICLE 21 Nul ne peut volontairement d\u00e9clencher une alarme incendie ou appeler la police ou tout membre du service de s\u00e9curit\u00e9 publique sans motif raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

                        APPLICATION<\/p>\n\n\n\n

                        “Responsabilit\u00e9”         <\/p>\n\n\n\n

                                      ARTICLE 22L’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des agents de la paix de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec. Elle rel\u00e8ve \u00e9galement de la responsabilit\u00e9 des inspecteurs municipaux et d’autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par r\u00e9solution du conseil.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Poursuites \u00bb            SECTION 23    Tous les agents de la paix de la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec, les inspecteurs municipaux et autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par un conseil de r\u00e9solution sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre un constat de violation et \u00e0 entreprendre des poursuites judiciaires pour toute violation au pr\u00e9sent r\u00e8glement, conform\u00e9ment au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du Qu\u00e9bec <\/em>(LRQ, c. C-25).<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Incitation \u00bb            SECTION 24    Le fait d’aider, d’inciter ou d’encourager quiconque \u00e0 commettre une violation du pr\u00e9sent r\u00e8glement est interdit.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Insulter \u00bb   ARTICLE 25 Le fait d’insulter, d’insulter, de blasph\u00e9mer ou de molester un agent de la paix ou toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par r\u00e9solution du conseil, dans l’exercice de ses fonctions, est interdit.<\/p>\n\n\n\n

                        “Refus d’ob\u00e9ir”          <\/p>\n\n\n\n

                                      ARTICLE 26Le fait de refuser d’ob\u00e9ir ou de se conformer \u00e0 un ordre \u00e9mis par un agent de la paix, un inspecteur municipal ou toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par r\u00e9solution du conseil, dans l’exercice de leurs fonctions, est interdit.<\/p>\n\n\n\n

                                                 De plus, il est interdit \u00e0 quiconque de refuser d’aider ou de pr\u00eater assistance \u00e0 la demande d’un agent de la paix, d’un inspecteur municipal ou de toute autre personne d\u00e9sign\u00e9e par r\u00e9solution du conseil, dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

                                                 Le fait de perturber le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou des autres travailleurs municipaux est interdit.<\/p>\n\n\n\n

                                                 le fait de refuser de quitter un immeuble ou un terrain \u00e0 la demande d’un agent de la paix agissant au nom du propri\u00e9taire, du locataire ou de l’occupant, ou de l’un de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n\n\n\n

                        DISPOSITIONS P\u00c9NALES<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab P\u00e9nalit\u00e9s \u00bb SECTION 27Sans pr\u00e9judice de tout autre recours possible, quiconque contrevient \u00e0 une disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement est passible d’une amende de deux cent cinquante dollars (250,00 $) dans le cas d’une personne physique, et de cinq cents dollars (500,00 $) ) s’il s’agit d’une personne morale, pour une premi\u00e8re infraction ; l’amende est de cinq cents dollars (500,00 $) dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000,00 $) dans le cas d’une personne morale, pour toute r\u00e9cidive au cours de l’ann\u00e9e suivante ; dans chaque cas, les frais de justice seront suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Recours civil \u00bb         ARTICLE 28Les poursuites p\u00e9nales sont sans pr\u00e9judice ni limitation de tout autre recours que peut exercer la municipalit\u00e9, y compris tous recours civils devant tout tribunal, y compris le tribunal municipal, pour recouvrer les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 la suite de la violation. de ce r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab R\u00e9vocation du permis \u00bb<\/p>\n\n\n\n

                                      ARTICLE 29 Tous les agents de la paix de la S\u00fbret\u00e9 du Qu\u00e9bec, les inspecteurs municipaux et autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par r\u00e9solution du conseil peuvent r\u00e9voquer un permis en cas de violation du r\u00e8glement municipal; il doit informer imm\u00e9diatement la municipalit\u00e9 de toute mesure prise.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00ab Abrogation \u00bb            ARTICLE 30    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement abroge tous les r\u00e8glements municipaux ant\u00e9rieurs incluant le r\u00e8glement 2011-02 qui sont incompatibles avec ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n

                        “Entr\u00e9e en vigueur”      <\/p>\n\n\n\n

                                      ARTICLE 31Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

                        Le r\u00e8glement 2023-02 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le conseil municipal lors d’une s\u00e9ance tenue le 8 ao\u00fbt 2023 et sign\u00e9 par le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

                        __________________________         ______________________<\/p>\n\n\n\n

                        Bill McCleary\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

                        Maire \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0Directeur G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

                        CERTIFICAT DE PUBLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                             Je, soussign\u00e9, r\u00e9sidant \u00e0 Bristol, Qu\u00e9bec, certifie par la pr\u00e9sente, sous mon serment d’office, que j’ai publi\u00e9 l’avis public relatif au r\u00e8glement n\u00b0 SQ 2023-02 en en affichant deux exemplaires, aux endroits d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 ao\u00fbt <\/sup>2023.<\/p>\n\n\n\n

                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 ___ _________________________<\/p>\n\n\n\n

                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

                        \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Concerning Safety, Peace and Order in Public Areas Enforceable By The Suret\u00e9 Du Qu\u00e9bec CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT SQ 2023-02 CONCERNANT LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA PAIX ET L’ORDRE DANS LES ESPACES PUBLICS EX\u00c9CUTOIRE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales (Q.RS …<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[157],"tags":[],"class_list":["post-173595","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reglements"],"featured_image_src":"","blog_images":{"medium":"","large":""},"acf":[],"ams_acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glement S.Q. 2023-02 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8glement S.Q. 2023-02 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Concerning Safety, Peace and Order in Public Areas Enforceable By The Suret\u00e9 Du Qu\u00e9bec CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT SQ 2023-02 CONCERNANT LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA PAIX ET L’ORDRE DANS LES ESPACES PUBLICS EX\u00c9CUTOIRE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales (Q.RS …\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/shawvillequebec\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-12-11T16:22:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-11T16:33:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/shawville.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1280\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"720\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Office\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Office\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Office\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1\"},\"headline\":\"R\u00e8glement S.Q. 2023-02\",\"datePublished\":\"2024-12-11T16:22:15+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-11T16:33:46+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/\"},\"wordCount\":3811,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"articleSection\":[\"R\u00e8glements\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/\",\"name\":\"R\u00e8glement S.Q. 2023-02 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-12-11T16:22:15+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-11T16:33:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/by-law-s-q-2023-02\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"R\u00e8glement S.Q. 2023-02\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Municipality of Shawville Quebec\",\"description\":\"Simplement Invitant\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#organization\"},\"alternateName\":\"Shawville\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"The Municipality of Shawville\",\"alternateName\":\"Shawville\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/shawville-quebec-footer-logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/09\\\/shawville-quebec-footer-logo.png\",\"width\":550,\"height\":550,\"caption\":\"The Municipality of Shawville\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/shawvillequebec\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/destination.pontiac\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UCsfXrrSPVm8eMca37PeSZYg\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/mrc-pontiac\\\/\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1\",\"name\":\"Office\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/shawville.ca\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/shawville.ca\\\/fr\\\/author\\\/office\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"R\u00e8glement S.Q. 2023-02 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"R\u00e8glement S.Q. 2023-02 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","og_description":"Concerning Safety, Peace and Order in Public Areas Enforceable By The Suret\u00e9 Du Qu\u00e9bec CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT SQ 2023-02 CONCERNANT LA S\u00c9CURIT\u00c9, LA PAIX ET L’ORDRE DANS LES ESPACES PUBLICS EX\u00c9CUTOIRE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales (Q.RS …","og_url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/","og_site_name":"Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/shawvillequebec","article_published_time":"2024-12-11T16:22:15+00:00","article_modified_time":"2024-12-11T16:33:46+00:00","og_image":[{"width":1280,"height":720,"url":"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/shawville.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Office","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Office","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/"},"author":{"name":"Office","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/person\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1"},"headline":"R\u00e8glement S.Q. 2023-02","datePublished":"2024-12-11T16:22:15+00:00","dateModified":"2024-12-11T16:33:46+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/"},"wordCount":3811,"publisher":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#organization"},"articleSection":["R\u00e8glements"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/","url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/","name":"R\u00e8glement S.Q. 2023-02 - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec","isPartOf":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2024-12-11T16:22:15+00:00","dateModified":"2024-12-11T16:33:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-02\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"R\u00e8glement S.Q. 2023-02"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/","name":"Municipality of Shawville Quebec","description":"Simplement Invitant","publisher":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#organization"},"alternateName":"Shawville","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#organization","name":"The Municipality of Shawville","alternateName":"Shawville","url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/shawville-quebec-footer-logo.png","contentUrl":"https:\/\/shawville.ca\/wp-content\/uploads\/2023\/09\/shawville-quebec-footer-logo.png","width":550,"height":550,"caption":"The Municipality of Shawville"},"image":{"@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/shawvillequebec","https:\/\/www.instagram.com\/destination.pontiac\/","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UCsfXrrSPVm8eMca37PeSZYg","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/mrc-pontiac\/"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/#\/schema\/person\/5306b81971f00739d9bbd54727cba0b1","name":"Office","sameAs":["https:\/\/shawville.ca"],"url":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/author\/office\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173595","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=173595"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173595\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":173597,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173595\/revisions\/173597"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=173595"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=173595"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=173595"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}