{"id":173602,"date":"2024-12-11T11:47:43","date_gmt":"2024-12-11T16:47:43","guid":{"rendered":"https:\/\/shawville.ottawavalleymedia.ca\/by-law-s-q-2023-03-concerning-nuisances\/"},"modified":"2024-12-11T11:58:52","modified_gmt":"2024-12-11T16:58:52","slug":"by-law-s-q-2023-03-concerning-nuisances","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-03-concerning-nuisances\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement S.Q. 2023-03 concernant les nuisances"},"content":{"rendered":"\n

CANADA<\/strong><\/p>\n\n\n\n

PROVINCE DE QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

R\u00c8GLEMENT SQ 2023-03<\/strong><\/p>\n\n\n\n

CONCERNANT LES NUISANCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

EX\u00c9CUTOIRE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ATTENDU QU’en vertu de l’article 59 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales <\/em>(Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalit\u00e9 locale peut adopter des r\u00e8glements relatifs aux nuisances ;<\/p>\n\n\n\n

CONSID\u00c9RANT QUE     la municipalit\u00e9 a re\u00e7u une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre \u00e0 jour ses r\u00e8glements en g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n\n\n\n

ATTENDU QUE    le conseiller Julien Gagnon, a donn\u00e9 avis de motion lors d’une s\u00e9ance ordinaire du conseil tenue11 juillet 2023<\/p>\n\n\n\n

        <\/strong>EN CONS\u00c9QUENCE      il est propos\u00e9 par Katie Sharpe, que ce r\u00e8glement abroge et remplace tous les r\u00e8glements ant\u00e9rieurs relatifs aux nuisances, tels qu’applicables par la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec.<\/p>\n\n\n\n

IL EST AUSSI R\u00c9SOLU que ce r\u00e8glement soit adopt\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pr\u00e9ambule \u00bb SECTION 1 Le pr\u00e9ambule fait partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab D\u00e9finition \u00bb SECTION 2 Aux fins du pr\u00e9sent r\u00e8glement, le terme \u00ab d\u00e9chet \u00bb d\u00e9signe : tout bien meuble ou rebut de toute nature abandonn\u00e9, inutilisable, d\u00e9suet ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et, sans restreindre la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toute carcasse de v\u00e9hicule. , r\u00e9sidu d’un proc\u00e9d\u00e9 de production, de transformation ou d’utilisation d’une substance, d’un mat\u00e9riau ou d’un produit.<\/p>\n\n\n\n

“Bruit\/g\u00e9n\u00e9ral”<\/p>\n\n\n\n

              SECTION 3Est une nuisance interdite le fait de provoquer ou d’inciter, de quelque mani\u00e8re que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-\u00eatre du voisinage, ou susceptible d’\u00eatre entendu aux limites de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

“Travaux”      SECTION 4 Est une nuisance interdite le fait de provoquer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-\u00eatre du voisinage en effectuant des travaux de construction, de d\u00e9molition ou de r\u00e9paration d’un immeuble ou d’un v\u00e9hicule, entre 22h00 et 19h00. le matin, sauf en cas de travaux d’urgence destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des locaux.<\/p>\n\n\n\n

“Spectacle\/musique”       SECTION 5Il est nuisible et interdit d’\u00e9mettre ou de permettre la production de spectacles ou la diffusion de musique dont les sons peuvent \u00eatre entendus au-del\u00e0 de la zone d’o\u00f9 provient le bruit, sauf quand et o\u00f9 autoris\u00e9 par la municipalit\u00e9 par r\u00e9solution ou permis sp\u00e9cial.<\/p>\n\n\n\n

“Feux d’artifice”         SECTION 6     Il est interdit d’utiliser des p\u00e9tards ou des feux d’artifice ou d’en permettre l’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

                         La municipalit\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants peut d\u00e9livrer un permis autorisant l’utilisation de feux d’artifice.<\/p>\n\n\n\n

“Armes \u00e0 feu” SECTION 7Est une nuisance interdite le fait de marcher, d’utiliser ou de d\u00e9charger une arme \u00e0 feu, une arme \u00e0 air comprim\u00e9 ou \u00e0 gaz, une arme \u00e0 ressort, un arc ou une arbal\u00e8te, une fronde, un tire-pois ou tout autre appareil, instrument ou syst\u00e8me con\u00e7u pour lancer des projectiles;<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. \u00e0 une distance de moins de trente (30) m\u00e8tres de toute maison, b\u00e2timent ou structure, sans excuse raisonnable\u00a0;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    • \u00e0 partir d’un chemin public ainsi que sur une largeur de dix (10) m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 ext\u00e9rieur d’une emprise, sans excuse raisonnable ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        \n
      • d’un p\u00e2turage cl\u00f4tur\u00e9 dans lequel se trouvent des animaux de ferme ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • provenant d’une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l’autorisation du propri\u00e9taire, de son repr\u00e9sentant ou de l’occupant des lieux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          \u00ab Lumi\u00e8re \u00bb    ARTICLE 8 Est une nuisance interdite le fait de projeter de la lumi\u00e8re \u00e0 l’ext\u00e9rieur du lieu d’origine si elle est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconv\u00e9nient pour les citoyens.<\/p>\n\n\n\n

          \u00ab Feu \u00bb        SECTION 9 Il est interdit d’allumer ou d’entretenir un feu allum\u00e9 sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sans permis, sauf dans le cas de feux de bois allum\u00e9s dans des foyers sp\u00e9cialement con\u00e7us.<\/p>\n\n\n\n

                                   Un foyer conforme est un foyer construit \u00e0 partir de mat\u00e9riaux incombustibles et \u00e9quip\u00e9 d’un \u00e9cran ou d’un pare-\u00e9tincelles dont les ouvertures ne d\u00e9passent pas 1 cm de diam\u00e8tre.<\/p>\n\n\n\n

                                   La municipalit\u00e9 ou l’un de ses repr\u00e9sentants peut d\u00e9livrer un permis autorisant un incendie pour un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9, aux conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. Le demandeur s’engage \u00e0 assurer une surveillance constante des lieux par une personne majeure responsable.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
              \n
            • Une zone de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par la municipalit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie par le demandeur, afin que les zones avoisinantes et le grand public soient prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                \n
              • Le demandeur s’engage \u00e0 respecter toutes les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                  \n
                • Le demandeur doit s’assurer qu’un produit ou agent extincteur est pr\u00e9sent et en quantit\u00e9 suffisante.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    \n
                  • Le demandeur doit d\u00e9montrer qu’il poss\u00e8de une assurance responsabilit\u00e9 civile appropri\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                      \n
                    • Aucune interdiction de feu \u00e0 ciel ouvert \u00e9manant des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne sera en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      \u00ab Pr\u00e9sence interdite \u00bb<\/p>\n\n\n\n

                                    ARTICLE 10<\/p>\n\n\n\n

                                               Il est consid\u00e9r\u00e9 comme une nuisance interdite \u00e0 quiconque d’entrer ou de s\u00e9journer sur une propri\u00e9t\u00e9, un terrain ou un terrain, un b\u00e2timent, une cour, une cour d’\u00e9cole ou d’\u00e9glise, un jardin, une remise, un garage, un d\u00e9p\u00f4t ou une all\u00e9e priv\u00e9e, sans le consentement expr\u00e8s du propri\u00e9taire, du repr\u00e9sentant du propri\u00e9taire ou de l’occupant des lieux, et ce, sans motif raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

                                               Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme une nuisance interdite le fait pour quiconque de demeurer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pri\u00e9 de quitter le propri\u00e9taire, son repr\u00e9sentant ou l’occupant des lieux, sans motif raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

                      “D\u00e9chets\/objets”         <\/p>\n\n\n\n

                      ARTICLE 11 Il est nuisible et interdit de laisser, d\u00e9poser ou jeter des d\u00e9chets ou toute autre mati\u00e8re r\u00e9siduelle sur la propri\u00e9t\u00e9 publique ou priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                      “Droit de contr\u00f4le”      <\/p>\n\n\n\n

                                    ARTICLE 12Le Conseil autorise les fonctionnaires de la municipalit\u00e9 (inspecteurs) \u00e0 visiter et examiner tout bien meuble ou immeuble, entre 7h00 et 19h00, ainsi que l’ext\u00e9rieur ou l’int\u00e9rieur de toute maison, b\u00e2timent ou construction, pour d\u00e9couvrir si par -Les lois y sont ex\u00e9cut\u00e9es, et ainsi tous les propri\u00e9taires, locataires ou occupants de telles maisons, b\u00e2timents et structures doivent recevoir ces personnes.<\/p>\n\n\n\n

                      \u00ab Application \u00bb           ARTICLE 13    La personne responsable de l’application du pr\u00e9sent r\u00e8glement est tout fonctionnaire ou employ\u00e9 municipal nomm\u00e9 par le Conseil.<\/p>\n\n\n\n

                                               Le conseil autorise \u00e9galement tous les agents de la paix de la Suret\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 entreprendre des poursuites criminelles contre tout contrevenant et \u00e0 \u00e9mettre des constats de violation pour toute infraction \u00e0 l’une des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

                      “D’autres rem\u00e8des par le<\/p>\n\n\n\n

                      Municipalit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

                                ARTICLE 14Nonobstant toute poursuite criminelle, la Municipalit\u00e9 peut exercer tout autre recours n\u00e9cessaire pour faire respecter les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

                      “Peine”<\/p>\n\n\n\n

                                    ARTICLE 15Quiconque contrevient \u00e0 une disposition du pr\u00e9sent r\u00e8glement, \u00e0 l’exception de l’article 7, commet une infraction et est passible d’une amende de deux cent cinquante dollars (250,00 $) s’il s’agit d’une personne physique, et de cinq cents dollars (500,00 $) ) dans le cas d’une personne morale, pour une premi\u00e8re infraction : l’amende est de cinq cents dollars (500,00 $) dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000,00 $) dans le cas d’une personne morale, pour toute r\u00e9cidive infraction au cours de l’ann\u00e9e suivante : dans chaque cas, les frais de justice seront suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

                                               Quiconque contrevient \u00e0 l’article 7 du pr\u00e9sent r\u00e8glement commet une infraction et est passible d’une amende de cinq cents dollars (500,00 $), plus frais.<\/p>\n\n\n\n

                      \u00ab Abrogation \u00bb            ARTICLE 16    Le pr\u00e9sent r\u00e8glement abroge tous les r\u00e8glements municipaux ant\u00e9rieurs, incluant le r\u00e8glement 2011-03 qui sont incompatibles avec ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n

                      “Entr\u00e9e en vigueur”      <\/p>\n\n\n\n

                                    ARTICLE 17Le pr\u00e9sent r\u00e8glement entre en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

                      Le r\u00e8glement 2023-03 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le conseil municipal lors d’une s\u00e9ance tenue le 8 ao\u00fbt 2023 et sign\u00e9 par le maire et le directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

                      _______________________      ________________ ________<\/p>\n\n\n\n

                      Bill McCleary Crystal Webb <\/p>\n\n\n\n

                      Maire\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

                      CERTIFICAT DE PUBLICATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                           Je, soussign\u00e9, r\u00e9sidant \u00e0 Bristol, Qu\u00e9bec, certifie par la pr\u00e9sente, sous mon serment d’office, que j’ai publi\u00e9 l’avis public relatif au r\u00e8glement n\u00b0 SQ 2023-03 en en affichant deux exemplaires, aux endroits d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 ao\u00fbt <\/sup>2023.<\/p>\n\n\n\n

                      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 ___ _________________________ \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Crystal Webb<\/p>\n\n\n\n

                      Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n

                      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

                      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      CANADA PROVINCE DE QU\u00c9BEC MUNICIPALIT\u00c9 DE SHAWVILLE R\u00c8GLEMENT SQ 2023-03 CONCERNANT LES NUISANCES EX\u00c9CUTOIRE PAR LA SURET\u00c9 DU QU\u00c9BEC ATTENDU QU’en vertu de l’article 59 de la Loi sur les comp\u00e9tences municipales (Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalit\u00e9 locale peut adopter des r\u00e8glements relatifs aux nuisances ; CONSID\u00c9RANT QUE     la municipalit\u00e9 a re\u00e7u …<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[157],"tags":[],"class_list":["post-173602","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-reglements"],"featured_image_src":"","blog_images":{"medium":"","large":""},"acf":[],"ams_acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glement S.Q. 2023-03 concernant les nuisances - Municipalit\u00e9 de Shawville Quebec<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/shawville.ca\/fr\/by-law-s-q-2023-03-concerning-nuisances\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"R\u00e8glement S.Q. 2023-03 concernant les nuisances - 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