Règlement N° 273-2017-002 Concernant Les Dérogations Mineures Aux Règlements D’urbanisme

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE PONTIAC

MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE

RÈGLEMENT N° 273-2017-002

CONCERNANT LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

CONSIDÉRANT QUE l’article 145.1 à 145.8 de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA-19.1) permet au Conseil d’adopter un règlement prévoyant des dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement, mais excluant les dérogations mineures aux dispositions relatives à l’utilisation du sol et à la densité de construction ;

CONSIDÉRANT QUE le Conseil a adopté le règlement numéro 272, établissant un comité consultatif d’urbanisme de la Corporation du village de Shawville;

CONSIDÉRANT QUE le Conseil considère qu’il est dans l’intérêt public d’autoriser des dérogations mineures à certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement dans des cas exceptionnels où les règlements en vigueur entraîneraient une perte considérable pour le propriétaire ;

CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire d’apporter une modification à l’article 8 : Frais ;

CONSIDÉRANT QUE Bill McCleary a donné avis de motion lors d’une réunion ordinaire du Conseil tenue le 25 avril 2017 pour soumettre effectivement cette modification du règlement administratif pour adoption ;

PAR CONSÉQUENT, ce qui suit est par ordre et statut du présent règlement :

Article 1 : PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement comme s’il y était rédigé dans son intégralité.

Article 2 : DÉFINITION D’UNE DÉROGATION MINEURE

Une dérogation mineure est une disposition prévoyant une exception aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement applicables dans différentes zones du territoire de la Corporation du Village de Shawville, permettant ainsi, sous réserve des conditions précisées dans ce règlement, une dérogation minimale aux dispositions du règlement dans des cas précis.

            Elle est accordée par le Conseil sur recommandation du Comité consultatif d’urbanisme et autorisée par un permis de dérogation mineure délivré par l’agent désigné.

Article 3 : RESTRICTIONS DE ZONE D’UNE DÉROGATION MINEURE

             Une dérogation mineure peut être autorisée dans toutes les zones spécifiées dans le règlement de zonage numéro 417 de la municipalité de Shawville.

Article 4 : DISPOSITIONS SUJETTES À UNE DÉROGATION MINEURE

Toutes les dispositions des règlements concernant le zonage, le lotissement et la signalisation, autres que celles relatives à l’utilisation du sol et à la densité des bâtiments, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.

             Les dispositions suivantes sont exclues du champ d’application des dérogations mineures :

– Triangle de visibilité (article 4.1.7, règlement de zonage);

– Toute disposition pouvant porter atteinte à la sécurité publique.

Article 5 : RECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE

Une demande de dérogation mineure peut être demandée dans les circonstances suivantes :

a) Au moment ou avant une demande de permis de lotissement lorsque l’agent responsable de l’approbation des plans d’arpentage certifie que le plan de lotissement proposé ne répond pas aux critères du règlement de lotissement.

         b) Au moment ou avant une demande de permis de construire lorsque l’agent responsable de l’approbation des plans certifie que la construction ou l’aménagement proposé ne répond pas aux exigences du règlement de zonage.

        c) Pendant que les travaux sont en cours lorsque l’agent responsable certifie que les travaux, résultant de la délivrance d’un permis et étant exécutés de bonne foi, ne sont pas conformes aux règlements en raison d’une erreur de planification ou de construction (excluant les modifications ou ajouts structuraux aux plans soumis au moment de la demande de permis).

Article 6 : CRITÈRES D’ÉVALUATION DES DEMANDES DE DÉROGATION MINEURE

6.1 Chaque demande doit être étudiée selon les critères énoncés à l’article 145.1 et suivants de la Loi sur l’urbanisme (LAU, LRQCA – 19.1) de telle sorte que :

         a) Une dérogation doit respecter les objectifs du Plan officiel de la Corporation du Village de Shawville.

         b) La dérogation ne peut être accordée que si l’application du règlement entraînerait une perte considérable pour le demandeur.

        c) La dérogation ne sera pas accordée si elle porte atteinte à la capacité des propriétaires voisins de jouir de leurs droits de propriété.

d) La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction, ainsi qu’aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement qui ne sont pas sujettes à des dérogations mineures.

6.2 L’examen d’une dérogation mineure doit également être fondé sur les critères suivants :

       a) La dérogation mineure ne doit pas être accordée si le demandeur peut modifier son projet de façon à ce qu’il soit conforme aux règlements municipaux.

b) Une dérogation mineure ne doit pas être accordée si la demande a été faite à la suite d’une construction entreprise sans permis.

         c) Le fait que la construction ait déjà commencé ne constitue pas un critère d’octroi d’une dérogation mineure.

Article 7 : PROCÉDURES

7.1 Toute demande de dérogation mineure doit être présentée à l’agent chargé de l’application du présent règlement sur le formulaire prévu à cet effet. Le paiement des études et des publications doit accompagner la demande dûment complétée.

7.2 Dès réception du formulaire de demande complété, l’agent responsable doit étudier la demande en tenant compte des conditions et des critères énoncés dans le présent règlement et préparer une recommandation qui doit être soumise au Comité consultatif d’urbanisme.

Tous les autres documents fournissant des explications supplémentaires sur la demande, comme une demande de permis, doivent également être soumis.

7.3 Le comité consultatif d’urbanisme étudie la demande en tenant compte des critères et des conditions énoncés dans le présent règlement. Il peut exiger du demandeur tout renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension complète du projet et peut visiter les lieux visés.

7.4 Le Comité consultatif d’urbanisme doit préparer une recommandation écrite entièrement justifiée et la soumettre au Conseil pour examen.

7.5 Le greffier de la ville publie un avis conforme aux dispositions de l’article 431 du Code municipal et de l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme au moins quinze (15) jours avant la séance du conseil au cours de laquelle la demande doit être traitée. Les frais de publication sont inclus dans la demande.

7.6 Le Conseil rend sa décision par voie de résolution après avoir examiné les recommandations du Comité consultatif d’urbanisme.

7.7 Une copie de ladite résolution doit être transmise au demandeur. Sur présentation de cette résolution, et si elle entérine la dérogation mineure, l’agent responsable de la délivrance des permis doit délivrer un permis conformément aux procédures établies et aux dispositions des règlements applicables.

7.8 La demande de dérogation mineure et les résolutions du Conseil sont consignées au registre établi à cette fin.

Article 8 :    FRAIS (NOUVEAU MONTANT)

     Des frais de 100 $, sans taxe, sont payables pour toute demande de dérogation mineure. Les frais de publication sont inclus.

Article 9 : COMITÉ CONSULTATIF DU REGISTRE DES DÉROGATIONS MINEURES

     La demande de dérogation mineure, la résolution du Conseil et une copie du permis de dérogation mineure doivent être consignées dans le registre établi à cette fin.

Article 10 :   PROMOTION

     Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé conformément à la loi.

Le règlement no 273-2017-002 a été lu et adopté à l’unanimité sur proposition de Bill Hobbs, appuyée par Bill McCleary, le neuvième jour de mai 2017 et il entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à l’unanimité.

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussigné, résidant au 580, rue King, Shawville (Québec), certifie par la présente sous mon serment professionnel que j’ai publié l’avis public concernant le règlement n°273-2017-002 concernant les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, en affichant deux copies de celui-ci, aux endroits désignés par le Conseil entre deux heures et quatre heures de l’après-midi, le 10e jour de mai 2017.

En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 10Journée de mai 2017.

                             ____________________

                             Crystal Webb

Secrétaire Trésorier