CONCERNANT LE STATIONNEMENT EXIGIBLE PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT SQ 2023-01
CONCERNANT LE STATIONNEMENT EXIGIBLE PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QU’en vertu de l’article 79 de la Loi sur les compétences municipales (Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalité locale peut adopter un règlement relatif au stationnement;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre à jour sa réglementation relative aux matières pénales;
ATTENDU QUE le conseiller Julien Gagnon, a donné avis de motion lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 11 juillet 2023;
EN CONSÉQUENCEil est proposé par Katie Sharpe, que le règlement numéro 2023-01 abroge et remplace tout règlement précédent concernant le stationnement, tel qu’applicable par la Sureté du Québec
IL EST RÉSOLU que le règlement suivant soit adopté :
« Préambule » SECTION 1Le préambule fait partie intégrante
partie de ce règlement.
Les annexes annexées au présent règlement en font partie intégrante.
« Définitions » SECTION 2Pour les fins des présentes, le terme « véhicule routier » désigne :
Aux fins de cette définition, un véhicule routier est le suivant : Un véhicule motorisé pouvant circuler sur une chaussée, incluant, sans toutefois s’y limiter, les véhicules tout-terrain, les motoneiges, les remorques, les semi-remorques, les essieux amovibles et les motocyclettes.
Toutefois, les véhicules qui ne peuvent circuler que sur rails et les fauteuils roulants électriques sont exclus de la définition des véhicules routiers.
«Panneaux» SECTION 3 La municipalité autorise la personne responsable de l’entretien d’un chemin public à installer des panneaux ou des parcomètres indiquant les zones d’arrêt et de stationnement.
« Responsable » SECTION 4 Le propriétaire dont le nom est enregistré auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec ou d’un organisme, entité gouvernementale ou autre comparable à la SAAQ, peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement. loi.
« Interdit SECTION 5 Stationnement ou arrêt d’un véhicule routier
Placer sur la voie publique aux endroits où des panneaux ou des parcomètres indiquent qu’une infraction est interdite.
“Permis
période » ARTICLE 6 Il est interdit de stationner ou d’arrêter un véhicule au-delà de la durée autorisée par une affiche ou un parcomètre.
« Hiver » SECTION 7 Le stationnement ou l’arrêt d’un véhicule sur un chemin public entre minuit et 6 h du matin du 15 novembre au 15 avril est interdit sur tout le territoire de la municipalité.
“Amovible
« SECTION 8Stationnement ou arrêt d’un véhicule routier sur un chemin public dans les endroits :
a) là où des panneaux de stationnement mobiles ont été installés, en cas d’urgence ou pour des événements spéciaux, est interdit.
b) dans un endroit où des panneaux ou des affiches mobiles indiquent des opérations de labour ou des travaux de construction ;
« Personnes handicapées »
SECTION 9Le stationnement ou l’arrêt d’un véhicule routier sur un chemin public dans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes handicapées est interdit, à moins qu’un tel véhicule routier ne soit muni de l’une des plaques ou étiquettes suivantes:
- Étiquette d’identification délivrée conformément à l’article 11 du Code de la sécurité routière (RSQC C-24.2), au nom du conducteur, ou de celui d’une personne qui l’accompagne ou de l’établissement qui emploie le conducteur et placée là où déterminé par règlement gouvernemental;
- Une étiquette, une plaque ou un permis affichant le symbole international du fauteuil roulant par une autre autorité administrative du Canada, des États-Unis ou par un pays membre ou associé de la Conférence européenne des ministres des Transports.
Lorsque le véhicule est muni d’une étiquette délivrée en vertu du paragraphe a) du premier alinéa, le conducteur ou le passager doit, sur demande d’un agent de la paix, produire pour examen le certificat de la Société attestant la délivrance de cette étiquette.
Outre les voies publiques, cet article s’applique aux voies privées ouvertes à la circulation des véhicules publics ainsi qu’aux propriétés des centres commerciaux et autres propriétés où le public est autorisé à circuler.
POUVOIRS ACCORDÉS AUX AGENTS DE LA PAIX
« Déménagé » ARTICLE 10Dans le cadre des fonctions exercées en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut enlever ou faire enlever, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier qui est stationné, dans le cas d’un déneigement ou dans les cas suivants situations d’urgence:
a)le véhicule routier gêne la circulation au point de constituer un risque pour la sécurité publique;
b)le véhicule routier gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d’un événement impliquant la sécurité publique.
DISPOSITIONS PÉNALES
« Demande » SECTION 11Le Conseil autorise tous les agents de la paix de la Sureté du Québec à entreprendre des poursuites criminelles contre tout contrevenant et à émettre des constats de violation pour toute infraction à l’une des dispositions du règlement.
« Pénalités » SECTION 12Quiconque contrevient à l’un des articles (5, 6, 7, 8) du présent règlement commet une infraction et est passible, en sus des dépenses, d’une amende minimale de cent dollars (100,00 $).
ARTICLE 13Quiconque contrevient à l’article 9 du présent règlement commet une infraction et est passible, en sus des frais, d’une amende de deux cents dollars cinquante dollars (250,00 $).
« Abrogation » ARTICLE 14Le présent règlement abroge tout règlement municipal antérieur, incluant le règlement 2011-01, qui est incompatible avec ses dispositions.
“Venir dans
vigueur” SECTION 15Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Le règlement 2023-01 a été adopté par le conseil municipal lors d’une séance tenue le 8 août 2023 et signé par le maire et le directeur général.
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Bill McCleary Crystal Webb
Maire Directeur général
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, résidant à Bristol, Québec, certifie par la présente, sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis public relatif au Règlement n° SQ 2023-01 en en affichant deux exemplaires, aux endroits désignés par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 août 2023.
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Crystal Webb
Directeur général
