Concernant le colportage
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT SQ 2023-04
CONCERNANT LE COLPORTAGE
EXÉCUTOIRE PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales (Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs au bien-être général de sa population ;
ATTENDU QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre à jour sa réglementation en matière criminelle,
ATTENDU QUE le conseiller Julien Gagnon, a donné avis de motion lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 11 juillet 2023 ;
EN CONSÉQUENCE il est proposé par Katie Sharpe, que ce règlement abroge et remplace tous les règlements intérieurs relatifs au colportage, tels qu’applicables par la Sureté du Québec.
IL EST AUSSI RÉSOLU que ce règlement soit adopté :
« Préambule » SECTION 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Les annexes annexées au présent règlement en font partie intégrante.
« Définition » SECTION 2 Aux fins du présent règlement, la définition suivante s’applique :
Colporteur : Personne physique ou morale ayant mandaté quelqu’un qui, sans y être tenu, sollicite une autre personne à son domicile ou à son lieu d’affaires en vue de vendre un bien ou d’offrir un service, ou de demander un don.
“Permis” SECTION 3Le colportage sans permis est interdit.
« Coût » SECTION 4 Pour obtenir un permis de colporteur, une personne doit payer le montant fixé par la municipalité.
« Période » ARTICLE 5 Le permis est valide pour la période qui y est indiquée.
« Cession » ARTICLE 6 Le permis n’est pas transférable.
« Examen » SECTION 7Le permis doit être visiblement porté par le colporteur et soumis sur demande, pour examen, à un agent de la paix de la Sureté du Québec ou à toute personne désignée par le Conseil, lorsqu’elle en fait la demande.
“Horaires” SECTION 8 Il est interdit de colporter entre 20h00 et 10h00.
« Application » ARTICLE 9 La personne responsable de l’application du présent règlement est tout fonctionnaire ou employé municipal nommé par le Conseil.
Le Conseil autorise également tous les agents de la paix de la Sûreté provinciale du Québec à entreprendre des poursuites criminelles contre tout contrevenant et à émettre des constats de violation pour toute infraction à l’une des dispositions du présent règlement.
DISPOSITIONS PÉNALES
« Pénalité » SECTION 10Sans préjudice de tout autre recours possible, quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende de deux cent cinquante dollars (250 $) s’il s’agit d’une personne physique, et de deux cents dollars ($ 200) s’il s’agit d’une personne morale, pour une première infraction; l’amende est de deux cents dollars (200 $) dans le cas d’une personne physique, et de quatre cents dollars (400 $) dans le cas d’une personne morale, pour toute récidive au cours de l’année suivante ; dans chaque cas, les frais de justice seront supplémentaires.
« Abrogation » ARTICLE 11 Le présent règlement abroge tous les règlements municipaux antérieurs, incluant le règlement 2011-04 qui sont incompatibles avec ses dispositions.
“Entrée en vigueur”
ARTICLE 12Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Le règlement 2023-04 a été adopté par le conseil municipal lors d’une séance tenue le 8 août 2023 et signé par le maire et le directeur général.
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Bill McCleary Crystal Webb
Maire Directeur Général
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, résidant à Bristol, Québec, certifie par la présente, sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis public relatif au Règlement n° SQ 2023-04 en en affichant deux exemplaires, aux endroits désignés par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 août 2023.
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Crystal Webb
Directeur général
