Modifier le règlement n° 447
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT NUMÉRO 447-1
MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 447
RÈGLEMENT MUNICIPAL CONCERNANT
L’IMPOSITION D’UNE TAXE
POUR LE FINANCEMENT DES CENTRES D’URGENCE 9-1-1
Règlement décrétant l’imposition d’une taxe pour le financement des centres d’urgence 9-1-1.
Le conseil décrète ce qui suit
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. “Client ” : personne qui achète un service téléphonique dans un but autre que celui d’effectuer une nouvelle fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication.
2. “Service téléphonique” service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes:
a) Il permet de suivre le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant un service au Québec;
b) Il est fourni sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunications.
Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour son propre usage, il est réputé, pour ce service, un client visé au paragraphe 1 du premier alinéa.
Pour l’application du sous-paragraphe du paragraphe 2 du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la municipalité locale où le numéro de téléphone attribué au client qui utilise le service a un indicatif régional du Québec.
Les articles 2 et 5 inclusivement du règlement 447-1 sont remplacés par ce qui suit:
2. compter du 1er janvier 2024, un montant de 0,52 $ par mois par numéro de téléphone sera ajouté à chaque frais de service téléphonique ou, dans le cas d’un service multiligne autre qu’un service Centrex, par ligne d’accès sortante.
3. Le client doit payer la redevance pour chaque mois au cours duquel il reçoit, en tout temps, un service téléphonique.
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec, conformément à l’article 2.1 du règlement sur la taxe municipale 9-1-1 (chapitre F-21,r 14).
5. Le montant de la taxe est indexé, le 1er janvier de chaque année à compter de 2025, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec, excluant les boissons alcooliques, les produits du tabac, les articles pour fumeurs et le cannabis récréatif pour les 12 derniers mois se terminant le 30 juin de l’année précédant celle pour laquelle le montant de la taxe doit être indexé.
Ce montant, ainsi indexé, est réduit au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent inférieure à 0,005$; il est augmenté au cent le plus près s’il comprend une fraction de cent égale ou supérieure à 0,005$.
POUR CES RAISONS,
Il est proposé par Bill Hobbs et adopté à l’unanimité que le règlement sur l’imposition d’une taxe pour le financement des centres d’urgence 9-1-1 soit adopté.
Le règlement numéro 447-1 a été lu lors de la séance ordinaire du Conseil tenue le 14 novembre 2023 et est entré en vigueur conformément à la loi.
Bill McCleary Crystal Webb
Maire directrice générale
ATTESTATION DE PUBLICATION
Je soussigné, résidant à Shawville (Québec), certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis public concernant le règlement no 447-1 en affichant une copie de cet avis aux endroits désignés par le Conseil entre deux et quatre heures de l’après-midi, le 15e jour de novembre 2023.
En foi de quoi, je délivre le présent certificat de publication en ce 15e jour de novembre deux mille vingt-trois.
