CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT SQ 2023-03
CONCERNANT LES NUISANCES
EXÉCUTOIRE PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QU’en vertu de l’article 59 de la Loi sur les compétences municipales (Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances ;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre à jour ses règlements en général,
ATTENDU QUE le conseiller Julien Gagnon, a donné avis de motion lors d’une séance ordinaire du conseil tenue11 juillet 2023
EN CONSÉQUENCE il est proposé par Katie Sharpe, que ce règlement abroge et remplace tous les règlements antérieurs relatifs aux nuisances, tels qu’applicables par la Sureté du Québec.
IL EST AUSSI RÉSOLU que ce règlement soit adopté :
« Préambule » SECTION 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
« Définition » SECTION 2 Aux fins du présent règlement, le terme « déchet » désigne : tout bien meuble ou rebut de toute nature abandonné, inutilisable, désuet ou détérioré et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute carcasse de véhicule. , résidu d’un procédé de production, de transformation ou d’utilisation d’une substance, d’un matériau ou d’un produit.
“Bruit/général”
SECTION 3Est une nuisance interdite le fait de provoquer ou d’inciter, de quelque manière que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage, ou susceptible d’être entendu aux limites de la propriété.
“Travaux” SECTION 4 Est une nuisance interdite le fait de provoquer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en effectuant des travaux de construction, de démolition ou de réparation d’un immeuble ou d’un véhicule, entre 22h00 et 19h00. le matin, sauf en cas de travaux d’urgence destinés à la sécurité des personnes ou des locaux.
“Spectacle/musique” SECTION 5Il est nuisible et interdit d’émettre ou de permettre la production de spectacles ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà de la zone d’où provient le bruit, sauf quand et où autorisé par la municipalité par résolution ou permis spécial.
“Feux d’artifice” SECTION 6 Il est interdit d’utiliser des pétards ou des feux d’artifice ou d’en permettre l’utilisation.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut délivrer un permis autorisant l’utilisation de feux d’artifice.
“Armes à feu” SECTION 7Est une nuisance interdite le fait de marcher, d’utiliser ou de décharger une arme à feu, une arme à air comprimé ou à gaz, une arme à ressort, un arc ou une arbalète, une fronde, un tire-pois ou tout autre appareil, instrument ou système conçu pour lancer des projectiles;
- à une distance de moins de trente (30) mètres de toute maison, bâtiment ou structure, sans excuse raisonnable ;
- à partir d’un chemin public ainsi que sur une largeur de dix (10) mètres de chaque côté extérieur d’une emprise, sans excuse raisonnable ;
- d’un pâturage clôturé dans lequel se trouvent des animaux de ferme ;
- provenant d’une propriété privée, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire, de son représentant ou de l’occupant des lieux.
« Lumière » ARTICLE 8 Est une nuisance interdite le fait de projeter de la lumière à l’extérieur du lieu d’origine si elle est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient pour les citoyens.
« Feu » SECTION 9 Il est interdit d’allumer ou d’entretenir un feu allumé sur une propriété privée sans permis, sauf dans le cas de feux de bois allumés dans des foyers spécialement conçus.
Un foyer conforme est un foyer construit à partir de matériaux incombustibles et équipé d’un écran ou d’un pare-étincelles dont les ouvertures ne dépassent pas 1 cm de diamètre.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut délivrer un permis autorisant un incendie pour un événement déterminé, aux conditions suivantes :
- Le demandeur s’engage à assurer une surveillance constante des lieux par une personne majeure responsable.
- Une zone de sécurité décidée par la municipalité doit être établie par le demandeur, afin que les zones avoisinantes et le grand public soient protégés.
- Le demandeur s’engage à respecter toutes les normes de sécurité applicables.
- Le demandeur doit s’assurer qu’un produit ou agent extincteur est présent et en quantité suffisante.
- Le demandeur doit démontrer qu’il possède une assurance responsabilité civile appropriée.
- Aucune interdiction de feu à ciel ouvert émanant des autorités compétentes ne sera en vigueur.
« Présence interdite »
ARTICLE 10
Il est considéré comme une nuisance interdite à quiconque d’entrer ou de séjourner sur une propriété, un terrain ou un terrain, un bâtiment, une cour, une cour d’école ou d’église, un jardin, une remise, un garage, un dépôt ou une allée privée, sans le consentement exprès du propriétaire, du représentant du propriétaire ou de l’occupant des lieux, et ce, sans motif raisonnable.
Est également considéré comme une nuisance interdite le fait pour quiconque de demeurer sur une propriété privée après avoir été prié de quitter le propriétaire, son représentant ou l’occupant des lieux, sans motif raisonnable.
“Déchets/objets”
ARTICLE 11 Il est nuisible et interdit de laisser, déposer ou jeter des déchets ou toute autre matière résiduelle sur la propriété publique ou privée.
“Droit de contrôle”
ARTICLE 12Le Conseil autorise les fonctionnaires de la municipalité (inspecteurs) à visiter et examiner tout bien meuble ou immeuble, entre 7h00 et 19h00, ainsi que l’extérieur ou l’intérieur de toute maison, bâtiment ou construction, pour découvrir si par -Les lois y sont exécutées, et ainsi tous les propriétaires, locataires ou occupants de telles maisons, bâtiments et structures doivent recevoir ces personnes.
« Application » ARTICLE 13 La personne responsable de l’application du présent règlement est tout fonctionnaire ou employé municipal nommé par le Conseil.
Le conseil autorise également tous les agents de la paix de la Sureté du Québec à entreprendre des poursuites criminelles contre tout contrevenant et à émettre des constats de violation pour toute infraction à l’une des dispositions du présent règlement.
“D’autres remèdes par le
Municipalité
ARTICLE 14Nonobstant toute poursuite criminelle, la Municipalité peut exercer tout autre recours nécessaire pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
“Peine”
ARTICLE 15Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement, à l’exception de l’article 7, commet une infraction et est passible d’une amende de deux cent cinquante dollars (250,00 $) s’il s’agit d’une personne physique, et de cinq cents dollars (500,00 $) ) dans le cas d’une personne morale, pour une première infraction : l’amende est de cinq cents dollars (500,00 $) dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000,00 $) dans le cas d’une personne morale, pour toute récidive infraction au cours de l’année suivante : dans chaque cas, les frais de justice seront supplémentaires.
Quiconque contrevient à l’article 7 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de cinq cents dollars (500,00 $), plus frais.
« Abrogation » ARTICLE 16 Le présent règlement abroge tous les règlements municipaux antérieurs, incluant le règlement 2011-03 qui sont incompatibles avec ses dispositions.
“Entrée en vigueur”
ARTICLE 17Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le règlement 2023-03 a été adopté par le conseil municipal lors d’une séance tenue le 8 août 2023 et signé par le maire et le directeur général.
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Bill McCleary Crystal Webb
Maire Directeur général
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, résidant à Bristol, Québec, certifie par la présente, sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis public relatif au règlement n° SQ 2023-03 en en affichant deux exemplaires, aux endroits désignés par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 août 2023.
___ _________________________ Crystal Webb
Directeur général
