Règlement 402 – Cantines mobiles

MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 402 (MODIFIANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 266 ET 289) SELON LEQUEL LES CANTINES MOBILES DOIVENT ÊTRE RACCORDÉES AU RÉSEAU D’AQUEDUC ET D’ÉGOUT

Attendu que le Conseil juge opportun d’exiger la délivrance de permis pour l’exploitation de cantines mobiles; Attendu que le Conseil de la municipalité de Shawville juge opportun d’exiger la délivrance de permis pour les cantines mobiles;

considérant qu’une motion a été déposée par Frank Stafford Jr. 23 février 2010

Par conséquent, les règlements 266 et 289 sont modifiés comme suit:

ARTICLE 3 NORMES D’INSTALLATION Les cantines mobiles ne sont autorisées dans aucune zone du village de Shawville, à moins qu’elles ne soient raccordées aux réseaux d’eau et d’égout de la ville.

ARTICLE 4 EXCLUSIONS Une exception sera faite pour les événements spéciaux de courte durée. Les sites existants seront exemptés en vertu de la clause d’antériorité.

Par conséquent, les règlements n° 266 et 289 sont modifiés comme suit:

Le règlement no 402 a été lu et adopté sur une motion de Royce Richardson, appuyée par Frank Stafford, le 23e jour de février 2010 et il entrera en vigueur conformément à la loi.

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