MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE

RÈGLEMENT NUMERO 451

CONCERNANT L’OBLIGATION D’INSTALLER UNE SOUPAPE DE SÛRETÉ
(CLAPET DE NON-RETOUR) À L’ÉGARD DE TOUT IMMEUBLE
DESSERVI PAR LE SERVICE D’ÉGOUT MUNICIPAL

ATTENDU QUE l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales permet à toute municipalité locale d’adopter des règlements en matière d’environnement;

ATTENDU QU’IL est à propos et dans l’intérêt de la municipalité et des citoyens de réglementer l’installation de soupape de sûreté (clapet de non-retour);

ATTENDU QUE le présent règlement vise à éviter les refoulements des eaux d’égouts;

ATTENDU QU’un avis de motion a été dûment donné par Jaime Christie lors de la séance régulière tenue le 23 juin 2020 en vue de l’adoption du présent règlement;

 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Jaime Christie, appuyé par le conseiller Denzil Yach  et résolu à l’unanimité :

QUE le présent règlement soit adopté conformément à ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de

Celui-ci.

ARTICLE 2

Exigences relatives à un branchement aux égouts (sanitaires et pluviaux) :

2.1   Tout propriétaire d’un immeuble desservi par le service d’égout municipal doit installer à ses frais et maintenir en bon état, une soupape de sûreté (clapet de non-retour) afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout.

2.2   Les normes d’implantation et d’entretien des soupapes de sûreté (clapet de non-retour) sont celles prescrites par le Code national de plomberie – Canada 1995 (CNRC 38728F) y compris les modifications d’août 1999 et de mars 2002 et le National Plumbing Code of Canada 1995 (NRCC 38728) y compris les modifications d’août 1999 et de mars 2002, publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherche du Canada.

2.3   Tous les amendements apportés au Code national de la plomberie après l’entrée en vigueur du présent règlement en font également partie à une date déterminée suite à une résolution en ce sens adoptée par le conseil municipal conformément à l’article 6 (6°) de la Loi sur les compétences municipales.

2.4    Dans le cas d’un immeuble déjà érigé, le propriétaire bénéficie d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer à cette obligation.

2.5    En cas de défaut du propriétaire d’installer et de maintenir en bon état de telles soupapes (clapet de non-retour) conformément au présent règlement, la municipalité n’est pas responsable de dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite des conséquences d’un refoulement des eaux d’égout.

ARTICLE 3

Le fonctionnaire désigné (inspecteur des bâtiments) est autorisé à visiter et/ou à inspecter, si nécessaire, tout immeuble pour s’assurer de l’application du présent règlement.

ARTICLE 4

Le présent règlement entrera en force et en vigueur après l’accomplissement des formalités édictées par la loi.

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Bill McCleary                                          Crystal Webb

Mayor                                                       Secrétaire-Trésorier

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussignée, résidant à Shawville certifie sous mon serment d’office que j’ai publié l’avis ci-annexé en en affichant deux copies, aux endroits désignés par le conseil, entre quatorze et seize heures de l’après-midi, le 14 juillet 2020.

En Foi DE Quoi, je donne ce certificat, le 14 jour de juillet 2020.

Crystal Webb

 Secrétaire-Trésorier