CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT NUMÉRO 387-1
DE DÉLÉGUER CERTAINS POUVOIRS POUR AUTORISER
DÉPENSES ET SIGNATURE DE CONTRATS
CONSIDÉRANT QUE : le Code municipal du Québec accorde aux municipalités locales le pouvoir d’adopter des règlements pour déléguer à des fonctionnaires ou employés de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de signer des contrats au nom de la municipalité;
CONSIDÉRANT QUE : le conseil considère qu’il est dans l’intérêt de la municipalité, pour faciliter ses opérations, qu’un tel règlement soit adopté ;
CONSIDÉRANT QUE : Richard Armitage dépose un avis de motion le 12 mars 2024 ;
ALORS QUE: Dans l’article 3 :
Les dépenses et contrats pour lesquels le directeur général reçoit une délégation de pouvoirs ont été révisés .
ARTICLE 1
Ce préambule fait partie intégrante du présent règlement ;
ARTICLE 2
Le pouvoir d’autoriser les dépenses et de signer les contrats au nom de la municipalité spécifiquement prévus au présent règlement est délégué au directeur général.
ARTICLE 3
Les dépenses et les contrats pour lesquels le directeur général reçoit une délégation de pouvoirs au nom de la municipalité sont les suivants :
La location ou l’achat de marchandises ou de biens de bureau jusqu’à un montant maximal de 3 000,00 $ pour chaque dépense ou contrat;
Les dépenses liées à l’exécution de travaux de réparation ou d’entretien qui ne sont pas des travaux de construction ou d’amélioration au sens de la Loi sur les travaux municipaux ( LRQ . , c. T-14) jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 5 000,00 $ pour chaque dépense ou contrat ;
Les dépenses pour la fourniture de services professionnels ou de consultation jusqu’à un montant maximal de 3 000,00 $ pour chaque dépense ou contrat.
ARTICLE 4
Le directeur général a le pouvoir de signer les contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée par le présent règlement au nom de la municipalité.
ARTICLE 5
Toute autorisation de dépense accordée en vertu du présent règlement, pour être valide, doit faire l’objet d’un certificat du secrétaire-trésorier indiquant la disponibilité des crédits pour ce poste budgétaire.
Aucune autorisation de dépenses ni aucun contrat ne peuvent être accordés si le crédit de la commune est engagé pour une période s’étendant au-delà de l’exercice en cours.
ARTICLE 6
Le directeur général qui exerce un pouvoir de dépenser ou qui signe un contrat doit le consigner dans un rapport transmis à la prochaine séance du conseil.
ARTICLE 7
Le paiement relatif aux dépenses et aux contrats conclus conformément au présent règlement peut être effectué par le directeur général sans autre autorisation, à même les fonds de la municipalité, et mention d’un tel paiement doit être indiquée dans le rapport qu’il doit transmettre au Conseil conformément à l’article 961.1 du Code municipal.
Donc: il est proposé par Brent Leach, et résolu que le règlement numéro 387-1 dans l’article 3 soit modifié comme suit :
La location ou l’achat de marchandises ou de fournitures de bureau jusqu’à 3 000,00 $montant maximum pour chaque dépense ou contrat ;
Les dépenses liées à l’exécution de travaux de réparation ou d’entretien qui ne sont pas des travaux de construction ou d’amélioration au sens de la Loi sur les travaux municipaux ( LRQ . , c. T-14) jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 5 000,00 $ pour chaque dépense ou contrat ;
Les dépenses pour la fourniture de services professionnels ou de consultation jusqu’à un montant maximal de 3 000,00 $ pour chaque dépense ou contrat.
Le règlement numéro 387-1 a été adopté tel que lu lors d’une réunion ordinaire du Conseil tenue le 26 mars 2024 et entrera en vigueur conformément à la loi.
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Bill McCleary Crystal Webb
Maire Directeur général
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, résidant à Shawville, Québec, certifie par la présente sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis public concernant le règlement n° 444-5 en affichant une copie de celui-ci, aux endroits désignés par le Conseil entre deux et quatre heures de l’après-midi, le 27 mars 2024.
En foi de quoi, je donne ce certificat de publication ce 27 mars deux mille vingt quatre.
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Crystal Webb Directeur général
