Concerning Safety, Peace and Order in Public Areas
Enforceable By The Sureté Du Québec
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT SQ 2023-02
CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET L’ORDRE DANS LES ESPACES
PUBLICS EXÉCUTOIRE PAR LA SURETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU QU’en vertu de l’article 85 de la Loi sur les compétences municipales (Q.RS , chapitre C-47, 1), toute municipalité locale peut adopter des règlements pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population ;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité a reçu une demande de la MRC de Pontiac lui demandant de mettre à jour ses règlements relatifs aux matières pénales, et
ATTENDU QUE le conseiller Julien Gagnon, a donné avis de motion lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 11 juillet 2023
EN CONSÉQUENCEil est proposé par Katie Sharpe, que ce règlement numéro 2023-02 abroge et remplace tous les règlements intérieurs relatifs à la sécurité, à la paix et à l’ordre dans les espaces publics, tels qu’applicables par la Sureté du Québec.
IL EST AUSSI RÉSOLU que ce règlement soit adopté :
« Préambule » ARTICLE 1Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Les annexes annexées au présent règlement en font partie intégrante.
« Interprétation » SECTION 2 Aux fins du présent règlement, à moins que le contexte n’indique autrement, tel sera le sens des mots utilisés ici :
Agent de la paix
Membre de la Sureté du Québec.
Autorité compétente
Tout policier, pompier ou autre personne ou service désigné par le Conseil.
Propriété municipale
Tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles, appartiennent à la commune,
y compris les arbres, arbustes, pelouses, fleurs, pots de fleurs, panneaux de signalisation, fontaines, stands, lampadaires, poubelles, équipements de jeux, articles de jeux, piscines, douches, parcomètres, parcs et tout autre objet destiné à l’usage public.
Conseil
Le conseil municipal.
Espaces publics
Tous chemins, rues, ruelles, places ou voies publiques, ruelles, passages, trottoirs, escaliers, jardins, parcs, courts de tennis, pistes multifonctionnelles, pistes cyclables, promenades, terrains de jeux, scènes, aires de stationnement destinées à l’usage public, qu’elles appartiennent à municipalité ou non, ou tout autre lieu de rassemblement intérieur ou extérieur accessible au public, y compris les friches accessibles au public et les espaces intérieurs des centres commerciaux.
Événements publics
Toutes les activités organisées pour le grand public, à but lucratif ou non, dans un lieu ou dans une zone publique ou non, incluant notamment les repas communautaires, les foires, les cirques, les manèges et les spectacles itinérants, y compris les fêtes et festivals.
mobilier urbain
Tous les équipements, ouvrages ou biens installés sur la voie publique ou dans les espaces publics ou situés au sein de la commune.
Occupant
Toute personne occupant un logement, un immeuble ou un terrain en vertu d’une entente verbale ou d’un bail écrit, ainsi que le propriétaire s’il se trouve sur les lieux.
PersonneToute personne physique ou morale, incluant les compagnies, syndicats, corporations et tous groupes ou associations ayant un intérêt dans un logement ou un immeuble d’habitation à titre de propriétaires, copropriétaires, créanciers hypothécaires, liquidateurs ou autres. Ce terme inclut également les gardiens, les locataires ou les occupants lorsque la situation l’exige.
Véhicule routier
Véhicule motorisé pouvant circuler sur une chaussée, y compris, sans toutefois s’y limiter, les véhicules tout-terrain, les motoneiges, les remorques, les semi-remorques, les essieux amovibles et les motocyclettes.
Cependant, les véhicules qui ne peuvent circuler que sur rails et les fauteuils roulants électriques sont exclus de la définition des véhicules routiers.
Voies publiques
Toutes les surfaces de terrains dont l’entretien relève de la responsabilité de la municipalité, de ses organismes, sur lesquels une ou plusieurs voies d’accès ont été aménagées pour l’accès du public.
Comprend les routes, les trottoirs, les espaces verts, les accotements, les emprises, les pistes cyclables, les terre-pleins et les fossés. Comprend également les rues, les places, les parcs, les places publiques, les voies publiques, les passages publics, les ponts, les ponts, les abords de ponts, les avenues, les boulevards, les routes, les viaducs, les tunnels et toutes autres zones destinées à l’accès du public aux usagers de véhicules routiers, aux cyclistes et aux piétons.
“Boissons alcoolisées”
SECTION 3Dans un espace public ou à l’intérieur d’un véhicule routier, nul ne peut consommer de boissons alcoolisées ni avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolique dont l’ouverture n’est pas scellée, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
« Méfait » SECTION 4Nul ne peut dessiner, peindre, marquer, détruire, briser, ébranler, couper, dégrader, détériorer, endommager, salir de quelque manière que ce soit ou autrement déplacer des biens municipaux ou du mobilier urbain.
Le fait de coller ou de poser des étiquettes ou des graffitis sur le terrain municipal ou sur le mobilier urbain.
“Arme blanche” ARTICLE 5Nul ne peut être trouvé sur la voie publique ou dans l’espace public, que ce soit à pied ou dans un véhicule public, en possession d’une arme blanche, d’un couteau, d’une épée, d’une machette, d’une fronde, d’un pois. tireur ou toute autre arme ou objet pouvant servir d’arme, sans excuse légitime.
La légitime défense ne constitue pas une excuse raisonnable aux fins du présent article.
« Incendie » SECTION 6Nul ne peut allumer un feu ou entretenir un feu allumé dans un espace public sans permis.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut délivrer un permis autorisant un incendie pour un événement déterminé, aux conditions suivantes :
- Le demandeur s’engage à assurer une surveillance constante des locaux par une personne majeure responsable.
- Une zone de sécurité décidée par la municipalité sera établie par le demandeur, afin que les zones voisines et le grand public soient protégés.
- Le demandeur s’engage à respecter toutes les normes de sécurité applicables.
- Le demandeur doit s’assurer qu’un produit ou agent extincteur est présent et en quantité suffisante.
- Le demandeur doit démontrer qu’il possède une assurance responsabilité civile appropriée.
- Aucune interdiction de feu à ciel ouvert émanant des autorités compétentes ne sera en vigueur.
- Le demandeur s’engage à respecter tous les règlements municipaux et régionaux applicables en matière de prévention des incendies et des feux extérieurs.
“Déchets organiques”
ARTICLE 7Il est interdit à quiconque d’uriner ou de déféquer sur la propriété privée, la voie publique ou l’espace public de la municipalité, sauf dans les endroits spécifiquement aménagés à cette fin.
“Jeux/routes”
ARTICLE 8Nul ne peut pratiquer ou participer à un jeu ou à une activité sur une chaussée.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut délivrer un permis pour un événement déterminé aux conditions fixées par le conseil.
« Troubles publics »
ARTICLE 9Nul ne peut agir de manière à troubler la paix ou la tranquillité publiques, notamment de la manière suivante :
- Nul ne peut provoquer, provoquer, encourager ou participer à une bagarre ou à une escarmouche, ni se comporter violemment sur la voie publique ou dans l’espace public ;
- Nul ne peut blasphémer ou tenir un langage injurieux, injurieux ou inquiétant à l’égard d’autrui.
« Projectiles » ARTICLE 10Nul ne peut lancer de projectiles sur la voie publique ou dans un espace public.
« Drones » ARTICLE 11 Nul ne peut utiliser un drone de manière imprudente ou négligente, de manière à mettre ou risquer de mettre en danger la sécurité aérienne ou celle d’autrui.
L’utilisation de drones d’une manière qui peut être considérée comme :
- le voyeurisme;
- sottises
- une nuisance
- porter atteinte à la propriété d’un individu ;
- recueillir des renseignements personnels sur une personne sur une propriété privée ;
- une violation des lois provinciales, municipales, fédérales ou autres.
Les « informations personnelles » sont définies comme toute information relative à une personne identifiable. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie du visage d’une personne ou d’un numéro de plaque d’immatriculation.
« Lasers » ARTICLE 12 Nul ne peut utiliser un laser de plus qu’à l’extérieur d’une résidence privée
En dehors d’une habitation privée, la possession d’un laser de moins de 1 mw doit être utilisée pour un motif légitime par exemple pour une utilisation dans le cadre d’un travail.
« Activités » ARTICLE 13Nul ne peut organiser, diriger ou participer à un défilé, une marche ou une course susceptible de gêner la circulation habituelle sur un chemin public ou dans un espace public sans avoir obtenu au préalable un permis de la municipalité ou du ministère des Transports et de la mobilité durable (MTMD) dans le cas d’une activité prévue sur une route provinciale.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut délivrer un permis autorisant la tenue d’une activité aux conditions suivantes.
- le demandeur devra d’abord soumettre un plan détaillé à la municipalité et démontrer que cette activité est sécuritaire.
Les cortèges funéraires et les mariages sont dispensés de l’obtention d’un tel permis.
La personne qui organise ou mène une telle activité doit s’assurer que les participants respectent les lois et les règlements provinciaux et municipaux en vigueur et s’ils ne le font pas, ils commettent une infraction.
« Flâner » ARTICLE 14Nul ne peut dormir, s’abriter, mendier ou flâner sur la voie publique ou dans un espace public.
« Rassemblement » SECTION 15Nul ne doit participer à une assemblée ou à un rassemblement bruyant, tumultueux ou désordonné, ni commettre un acte grossier, blasphématoire, offensant ou abusif sur une voie publique ou dans un lieu public.
« École » ARTICLE 16 Nul ne peut être présent sur l’enceinte d’une école pendant les heures normales d’ouverture, sans motif raisonnable.
« Parc » ARTICLE 17Personne ne peut être présent dans un parc ou sur le terrain d’une école ou d’une église aux moments interdits par la signalisation.
La municipalité ou l’un de ses représentants peut délivrer un permis pour un événement déterminé aux conditions fixées par le conseil.
“Zone de sécurité” ARTICLE 18Nul ne peut traverser ou être présent à l’intérieur d’une zone de sécurité établie par les autorités compétentes et signalée par des panneaux (rubans, barrières, etc.), à moins d’y être expressément autorisé.
« Accès libre » ARTICLE 19. Il est interdit d’obstruer ou d’encombrer, sans motif légitime, les passages pour piétons ou l’accès des véhicules routiers à une voie publique ou dans un espace public, ou d’obstruer le passage ou la porte d’une maison ou d’une cour. . Tous les propriétaires et occupants de bâtiments doivent maintenir les trottoirs devant et sur les côtés de ces bâtiments libres de toute obstruction, y compris les haies et autres arbustes.
“Alcool/drogues”
ARTICLE 20 Aucune personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues ne peut être présente dans un espace public ou sur la voie publique.
Appel d’alarme ARTICLE 21 Nul ne peut volontairement déclencher une alarme incendie ou appeler la police ou tout membre du service de sécurité publique sans motif raisonnable.
APPLICATION
“Responsabilité”
ARTICLE 22L’application du présent règlement relève de la responsabilité des agents de la paix de la Sûreté du Québec. Elle relève également de la responsabilité des inspecteurs municipaux et d’autres personnes désignées par résolution du conseil.
« Poursuites » SECTION 23 Tous les agents de la paix de la Sureté du Québec, les inspecteurs municipaux et autres personnes désignées par un conseil de résolution sont autorisés à émettre un constat de violation et à entreprendre des poursuites judiciaires pour toute violation au présent règlement, conformément au Code de procédure pénale du Québec (LRQ, c. C-25).
« Incitation » SECTION 24 Le fait d’aider, d’inciter ou d’encourager quiconque à commettre une violation du présent règlement est interdit.
« Insulter » ARTICLE 25 Le fait d’insulter, d’insulter, de blasphémer ou de molester un agent de la paix ou toute autre personne désignée par résolution du conseil, dans l’exercice de ses fonctions, est interdit.
“Refus d’obéir”
ARTICLE 26Le fait de refuser d’obéir ou de se conformer à un ordre émis par un agent de la paix, un inspecteur municipal ou toute autre personne désignée par résolution du conseil, dans l’exercice de leurs fonctions, est interdit.
De plus, il est interdit à quiconque de refuser d’aider ou de prêter assistance à la demande d’un agent de la paix, d’un inspecteur municipal ou de toute autre personne désignée par résolution du conseil, dans l’exercice de ses fonctions.
Le fait de perturber le travail des pompiers, des policiers, des ambulanciers ou des autres travailleurs municipaux est interdit.
le fait de refuser de quitter un immeuble ou un terrain à la demande d’un agent de la paix agissant au nom du propriétaire, du locataire ou de l’occupant, ou de l’un de leurs représentants.
DISPOSITIONS PÉNALES
« Pénalités » SECTION 27Sans préjudice de tout autre recours possible, quiconque contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende de deux cent cinquante dollars (250,00 $) dans le cas d’une personne physique, et de cinq cents dollars (500,00 $) ) s’il s’agit d’une personne morale, pour une première infraction ; l’amende est de cinq cents dollars (500,00 $) dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000,00 $) dans le cas d’une personne morale, pour toute récidive au cours de l’année suivante ; dans chaque cas, les frais de justice seront supplémentaires.
« Recours civil » ARTICLE 28Les poursuites pénales sont sans préjudice ni limitation de tout autre recours que peut exercer la municipalité, y compris tous recours civils devant tout tribunal, y compris le tribunal municipal, pour recouvrer les dépenses engagées à la suite de la violation. de ce règlement.
« Révocation du permis »
ARTICLE 29 Tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec, les inspecteurs municipaux et autres personnes désignées par résolution du conseil peuvent révoquer un permis en cas de violation du règlement municipal; il doit informer immédiatement la municipalité de toute mesure prise.
« Abrogation » ARTICLE 30 Le présent règlement abroge tous les règlements municipaux antérieurs incluant le règlement 2011-02 qui sont incompatibles avec ses dispositions.
“Entrée en vigueur”
ARTICLE 31Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le règlement 2023-02 a été adopté par le conseil municipal lors d’une séance tenue le 8 août 2023 et signé par le maire et le directeur général.
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Bill McCleary Crystal Webb
Maire Directeur Général
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, résidant à Bristol, Québec, certifie par la présente, sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis public relatif au règlement n° SQ 2023-02 en en affichant deux exemplaires, aux endroits désignés par le Conseil entre 14 heures et 16 heures, le 11 août 2023.
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Crystal Webb
Directeur général
