CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SHAWVILLE
RÈGLEMENT NUMÉRO 460
RELATIF AU VENDEUR DE PORTE À PORTE
ALORS QUE Le conseil juge opportun d’adopter un règlement concernant les vendeurs à domicile;
ATTENDU QU’un avis de motion a été dûment donné par Katie Sharpe le 25 avril 2023 lors de la séance de ce Conseil ;
DONC il est proposé par Katie Sharpe et résolu que le projet de règlement 460 soit adopté et qu’il soit ordonné et statué comme suit :
- Vendeur à domicile désigne toute personne qui transporte avec elle, dans les rues ou places publiques de la Municipalité, des biens, ou des marchandises quelles qu’elles soient, soit pour les offrir en vente, soit pour les vendre ;
- Tout vendeur en porte à porte doit se comporter de manière à ne pas gêner la circulation dans les rues de la municipalité et ne doit pas laisser son véhicule stationné dans lesdites rues plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour faire son offre ou sa vente ;
- Tout vendeur à domicile, afin d’exercer son commerce, doit obtenir chaque année un permis de la Municipalité, qui ne sera délivré que sur paiement des montants suivants :
- Toute sollicitation et vente porte à porte au sein de la municipalité de Shawville nécessite un permis.
Le prix est le suivant
-Toute vente par des non-résidents – 100,00$
-Toutes ventes par les résidents – 25,00$
-Organisations caritatives et à but non lucratif – gratuit
Le permis est valable (1) une semaine
Pour qu’une personne soit considérée comme un résident de la Province ou à l’intérieur des limites de la Municipalité, cette personne doit avoir effectivement résidé dans ladite Province ou Municipalité de façon continue pendant une période de douze (12) mois avant de demander un permis. .
Toute personne cessant de résider dans la Province ou dans les limites de la Municipalité devra obtenir le permis requis.
- Tout agent de police aura le droit d’exiger de tout vendeur en porte-à-porte qu’il présente son permis et s’il ne le fait pas, il pourra l’arrêter sans mandat et le traduire devant les tribunaux ;
- Le Conseil peut, à sa discrétion, suspendre ou révoquer tout permis s’il existe des preuves de harcèlement, de fraude ou toute autre raison valable décidée par la Municipalité.
- Toute personne contrevenant aux dispositions du présent règlement sera passible d’une amende de 150,00 $.
- Ladite pénalité est sans préjudice des droits de la Municipalité de réclamer le montant requis pour le permis, tel que précisé à ce qui précède ;
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Le règlement numéro 460 a été adopté tel que lu lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 9 mai 2023 et entrera en vigueur conformément à la loi.
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Bill McCleary Crystal Webb
Maire Directeur Général
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je, soussigné, résidant à Bristol, Québec, certifie par la présente, sous mon serment d’office, que j’ai publié l’avis public concernant le règlement n° 460 en en affichant deux exemplaires, aux endroits désignés par le Conseil entre les heures de deux heures à quatre heures de l’après-midi, le ___ jour du mois de mai deux mille vingt-trois.
En foi de quoi, je donne ce certificat, ce _____ jour de mai deux mille vingt-trois.
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Crystal Webb
Directeur général
Director General
